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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02514_20240516
16 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire
4ème Chambre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01639_20231025
25 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01079_20221115
15 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème Chambre
DCA_23PA03748_20240716
16 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
2020 et scolarisé sur le territoire national.
CHAMBRE SOCIALE A
6163db4321096bcc7de7d2fb
29 mars 2010
collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Parallèlement, [G] [B] a présidé l'association ADRÉNALINE+ ayant son siège
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85437
13 novembre 2000
prévoyait le paiement d'une prime annuelle égale au salaire du mois de novembre, la SAC a indiqué par lettre du 19 mai 1999 que cette convention collective ne s'appliquait pas dans les entreprises employant
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
[LM] [QC], de nationalité congolaise, a été engagé le 1er août 1962 par la société COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-COMILOG, - à la suite d'un grave accident ferroviaire survenu sur la ligne de chemin de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01388_20231127
27 novembre 2023
Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 13 avril 1969, déclare être entrée en France le 3 mars 2012.
DCA_24MA00168_20241107
7 novembre 2024
et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Juge des référés
ORCA_24VE03120_20250429
29 avril 2025
droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, () ".
2ème Chambre
DCA_21VE00723_20221212
12 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Chambre 1-2
653b5877502b828318c4e1d2
26 octobre 2023
1974 à [Localité 37], demeurant [Adresse 11] Madame [G] [C] née le 28 mars 1963 à [Localité 27], demeurant [Adresse 39] - MARTINIQUE Monsieur [Y] [I] né le 03 septembre 1959 à [Localité 34], demeurant
1ère Chambre
DCA_23NT01440_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au
ORCA_24VE03128_20250429
ORCA_23PA01781_20230726
26 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
Mme B, de nationalité algérienne née le 21 novembre 1967, a sollicité le 16 novembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un certificat de résidence au titre de
18e Chambre B
6035ebf1433dbb51e84207aa
29 janvier 2016
nationale de l'industrie laitière renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
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