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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61624a79a68110eae5b68fd1
27 juin 2013
[G] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter du prononcé
61639400ec3936ac10a09f4c
18 novembre 2010
* 185,80 € au titre des congés payés y afférents et ce, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation
Chambre sociale 4-5
69e1bff5cdc6046d47879e2c
16 avril 2026
Sur les intérêts légaux : Il y a lieu de rappeler que les sommes allouées à Mme [Y] [N] [R] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau
Chambre sociale
66fe357991b69e88a370fe7f
2 octobre 2024
devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances salariales ; - condamné la SAS Victom à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d3
26 février 2002
d'indemnité de congés payés, 57,78 (CINQUANTE SEPT UROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES)de remboursement de frais, et ce avec intérêt de droit au taux légal du jour de la réception par l'employeur de la convocation
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
A l'occasion du bureau de conciliation et d'orientation, M. [E] a formulé une demande provisionnelle correspondant au délai de prévenance. Le bureau de conciliation a fait droit à sa demande.
Pôle 6 - Chambre 1- A
67f6024d1c1a56b8e1651ec5
8 avril 2025
- rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 21/
Pôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f4b
9 septembre 2010
et fixé à 1400 € le salaire des trois derniers mois, - l'a condamnée à payer à cette dernière . 36 € à titre de rappel de commissions, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation
4eme Chambre Section 1
65ab783936bfc00008d68f02
19 janvier 2024
le numéro de minute 2023/325 est rectifié ; Dit qu'il convient de lire : 'Infirme le jugement déféré en ses dispositions ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse , rejeté les demandes
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
- Condamner la SAS [1] aux intérêts au taux légal à compter de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation - Prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article
6163bcb63dccc95e64c14332
16 avril 2010
devant le bureau de conciliation, 30'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté [H] [B] du surplus de ses
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
devant le bureau de conciliation. etqu'elles sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, la moyenne reconstituée des trois derniers mois pour l'emploi de garde d'enfants à domicile étant
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
Sur les autres demandes: La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbb94c662b2b9861489999
5 février 2019
, - a rappelé que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2009, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la SA FRANCE
5fdbb94d662b2b986148999a
9e Chambre B
615e0d12c25a97f0381f4b97
29 mars 2012
devant le bureau de conciliation soit, en l'espèce, le 21 mars 2008 ; Sur la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied du mois de février 2007 : En application des dispositions de
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043979
11 janvier 2023
[S] [B] la somme de 15 220,26 euros à titre de rappel d'indemnité de départ en retraite Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant
63bfb36a5e2fbe7c9004397b
devant le bureau de conciliation et d'orientation - requalifie la relation contractuelle avec la SARLU Speacking agency B en contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un horaire mensuel de 59,41
6e chambre
6034de127d36c608eeb25675
13 septembre 2016
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ainsi que de la somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée au même titre par les premiers
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5354
15 janvier 2025
Il convient donc de débouter Mme [B] de sa demande de ce chef. 3/ Sur les autres demandes Les créances salariales porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant
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