[Localité 9] AMENDES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] S.A.S. [22] agissant poursuites et diligences de

dans l'affaire opposant : APPELANTE : E.P.I.C. [1] PUBLICS (UGAP) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée

PENNES-NOËL-TARDY, huissiers de justice associés à BAYONNE, régulièrement convoquée à notre audience par lettre recommandée pour l'accusé de réception a été signé le 12 février 2011 ne se présente pas

[E] [X] à l'encontre de cette ordonnance de taxe ; Vu la convocation des parties à l'audience du 10 juin 2024 date à laquelle l'affaire a été retenue ; A cette audience, M.

L'administration exerce toutes diligences à cet effet.

[U] [O] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

En particulier, les questions des diligences de l'administration et de l'absence alléguée de pièces prouvant lesdites diligences ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient

[B] [Q] est un ressortissant algérien, qui déclare être placé en rétention depuis 60 jours, s'être rendu à son audition consulaire le 18 mars 2026 et considère que les diligences de l'administration sont

Il considère que l'arrêté de placement n'est pas motivé et que les diligences sont insuffisantes.

[N] [M] dans sa déclaration d'appel, il s'avère que le premier moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions

Le magistrat du siège a prolongé la rétention au motif que l'administration avait été diligente, alors qu'il n'y a eu aucune diligence entre ces deux dates.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

La convocation vaut citation.

, assureur de Auximetal [Adresse 11] [Localité 42] AR de convocation signé le 22 mars 2023 [Adresse 53] [Adresse 16] [Localité 20] AR de convocation signé le 23 mars 2023 S.A.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 janvier 2025 à 10 heures 30. [O] [C] a comparu, assisté de son avocat et d'une interprète en langue arabe.

signé [Adresse 4] [Localité 11] SMABTP - AR de convocation signé [Adresse 1] [Localité 8] MAVILLE IMMOBILIER, - AR de convocation signé pour le SDC du [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8]

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.