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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une SMUR dans le cadre, qui régit alors cette mise à disposition, d'une
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21DA01233_20230207
Pôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
Concernant la contrainte du 21 décembre 2007, il dit que l'accusé de réception ne vise pas la contrainte, que la lettre de notification n'est pas signée, que les montant entre notification et contrainte
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
C-238/94, [W] [J], la CJCE a dit pour droit que "les régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c98
26 novembre 2007
Par jugement du 16 avril 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes a : - dit que la garantie décennale de M.
Pôle 6 - Chambre 4
6162986a201c88caf8c4e164
28 mai 2013
, contrairement à [C] qui est également coordinatrice et n' est pas postée comme vendeuse ; il conclut qu' il considère qu' il est déclassé ce qui entraîne une modification substantielle de son contrat
Chambre civile
63b7cce66b63637c907b7b20
5 janvier 2023
A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Chambre sociale
68e892fff271a402af33b7fe
9 octobre 2025
[W] irrecevable en sa demande pour cause de prescription ; - dit n'y avoir lieu à de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens. Le 25 juillet 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9122bc550afac75b3b74f
19 juin 2020
[Q] en qualité de coordinateur du relais de sécurisation Khéops 4.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca6
19 octobre 2022
- Entiers dépens. Par jugement du 12 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M.
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
X... fait état de l'accord conclu entre UBER et AXA mettant ainsi en place un régime de protection sociale privée et professionnelle qui doit être ouvert à tous les citoyens et à tous ceux exerçant leur
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
est légal dès lors qu'il concerne toute la population et, en France, cela ne concerne que le régime des allocations familiales, tous les autres régimes étant des régimes professionnels ne concernant qu'une
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
la Gironde (CFDT Interco 33) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a mis en place le régime
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf8
21 janvier 2025
[T] [L] de l'ensemble de ses demandes - a débouté les partie sde leurs demandes plus amples et contraires - dit n'y avoir lieu à exécution provoisoire - a condmané M.
5e Chambre
642fb7d2cece1704f5747b0a
6 avril 2023
[S], sous réserve que les coordonnées précises de ce praticien soit communiquées à l'organisme dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; Dit que le médecin consultant
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f3
13 mai 2020
et au niveau attendu, le tout dans une harmonie entre les enseignants.
Pôle 6 - Chambre 9
61626b98e62f7c490f224ee9
9 octobre 2013
obligations réciproques entre les mêmes parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Ce dispositif présente le caractère d’un régime de retraite complémentaire par capitalisation, comprenant une part obligatoire pour les salaires compris entre certains seuils et une part facultative dite
642fb64ecece1704f5747641
[E] [T], pour des infractions à caractère sexuel commises à son encontre pendant sa minorité, entre le 12 février 1984 et le 1er janvier 1995.
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