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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67b0312cfaaa82907ff04527
15 octobre 2024
Le salarié est débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à ce titre.
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
La société [1] conteste devoir au salarié le paiement de ses salaires d'octobre et de novembre 2019 qui lui ont été payés en espèces à la demande de celui-ci. La succession de M.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaea34ad10008581c1b
18 janvier 2024
cet abattement, et précise qu'en tout état de cause, ce système procure des avantages aux salariés, en ce qu'ils versent moins de cotisations et charges sociales, ce qui augmente leur salaire net.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
, -1642, 13 euros à titre de rappel de salaire, -164, 21 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, -9852, 78 euros d'indemnité pour travail dissimulé, -357, 32 euros à titre de rappel
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b78
12 juin 2020
et cotisations sociales.
5fd91856b8acbbb3e2f70b7a
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
Aussi, au vu de ces éléments, et le doute devant profiter à la salariée, l'employeur ne justifie pas suffisamment que la salariée a abandonné son poste, ou refusé d'exécuter les ordres de sa hiérarchie
6e chambre
6035e018bf9e4046761ea953
9 février 2016
euros au titre de rappel de salaire pour novembre 2010 et 378,42 euros pour des rappels de salaires - de condamner la société COMECA à lui payer les salaires et congés payés depuis le 18 novembre 2010
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78ccece1704f57478f1
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5a
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents [10] Le salarié sollicite la somme de 10'700,32'' bruts au titre du rappel de salaire pour la période
2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
> à titre subsidiaire '1352,85 euros à titre de rappel de salaire portant sur le salaire minimum conventionnel prévu pour le coefficient 230, outre 135 euros au titre des congés payés afférents, '2334
Chambre sociale
64c35c71f01612d969deffd6
27 juillet 2023
salarié est censé avoir connu l'irrégularité au moment de la signature du contrat.
5fd91856b8acbbb3e2f70b79
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
Sur la classification et le rappel de salaire À titre liminaire il convient de rappeler qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié il n'y a pas lieu
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d7
19 avril 2024
abandonné cette demande dans le cadre de ses dernières écritures en raison du fait que le solde du salaire du mois de juin 2017 lui avait été réglé entre-temps.
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bb
5 août 2024
Le 16 janvier 2023, l'employeur a procédé au débauchage de la salariée auprès des services de la CAFAT (pièce n°9 req).
6692188ef3a19d0db6b711d5
12 juillet 2024
à l'employeur qui veut s'exonérer de son obligation de payer les salaires de démontrer que son salarié ne s'est pas tenu à sa disposition.
17e Chambre
61632f5114ec5f96a7da0932
11 octobre 2011
Elle ajoute que l'intention du salarié de lui nuire est caractérisée par le fait qu'il a utilisé ses fonctions de haut dirigeant, ses connaissances de l'entreprise, de ses partenaires et du marché pour
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