Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller qui a présenté

mois de salaire).  

Enfin, selon la société KONICA-MINOLTA BUSINESS, le changement de statut est intervenu à la seule initiative du salarié.

En revanche ses bulletins de paie montrent qu'il a bénéficié d'un cumul net imposable de salaires de 7.864,14 euros de janvier à juillet 2023, soit 1.123,44 euros par mois environ.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la qualité de salarié de Monsieur [O] [Y] : Considérant que sous réserve de remplir les conditions générales du cumul, un gérant peut valablement

présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois à plein temps ; - 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois

Toutefois, la garantie forfaitaire accordée au travailleur dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule

A cet égard, la cour constate au vu des bulletins de salaire produits dont il n'est pas contesté qu'ils mentionnent les salaires perçus par la salariée, que celle-ci ne perçoit plus 'le salaire net garanti

du personnel .......seront complétés : - Par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille , selon les modalités définies en annexe

La cour note que la société Styl 33 ne discute pas qu'elle emploie au moins 11 salariés.

Aux conditions générales de validité du cumul du contrat de travail et d'un mandat social, s'ajoutent des conditions spécifiques à certains types de société, telles que les S.A..

Sur les salaires, il fait valoir que sa demande de paiement de salaires se justifie parce que l'avenant contractuel ne peut avoir d'effet que pour l'avenir et qu'un salarié à temps plein ne peut être rémunéré

Il présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre.

Par contre les salariés ont été déboutés de leurs demandes tendant à l'application de la grille de salaires Ducros euro express à compter du 1er avril 2006.

Admettant à l'origine la conclusion d'un contrat de travail au bénéfice d'Yves X... embauché en qualité de chef d'atelier, elle conteste le cumul à compter du mois de mars 1964 des fonctions de gérant,

Force est de constater qu'en tout état de cause il ne s'agit pas de bulletins de salaire relatifs au seul poste de directeur général salarié.

Mme [M] prétend n'avoir reçu aucune indemnité et aucun document relatif à sa rupture conventionnelle. Le liquidateur contestant la qualité de salariée de Mme [M] n'a pas versé l'indemnité.

journalière ; P.R. demande le cumul des indemnités journalières auxquelles il avait droit les mois précédents, avec le salaire perçu au mois d'août 2000, et l'indemnité de congés payés perçue au titre

par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.

En ce qui concerne les taxes sur les salaires : 12.