DOSSIER N 06 / 00756 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 No : 61 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 23 JANVIER 2008, par la Chambre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barthez, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, à la restitution de la somme totale qu'elle estime indûment versée, d'annuler la décision implicite de rejet, née le 27 juin 2018, du silence gardé par le directeur général des finances publiques sur

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que, en l'absence de tout mandat donné à la société Corsica Sole 7, la fin de non-recevoir, opposée par le ministre doit être admise, et que la requête de la SAS Corsica Sole 17 doit être

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2205230 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution d’un montant total de 102 327 euros prononcée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

la dépossession de ces parcelles de 417 672 Euros, constaté que les dommages-intérêts dus par la SAEML LAD-SELA au titre de la non restitution d'une partie des parcelles s'élevaient à 153 250 Euros et

Sa demande a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques de la Savoie du 15 février 2023.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ses demandes ont été rejetées par décision du 27 novembre 2020.

Au fond, sur l'admission de l'opposition et le bien-fondé de la décision du Ministère Public L'article 41-6 du code de procédure pénale dispose que, par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une

au répertoire général : 15/23576 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de La Rochelle - RG n° 12/00363 APPELANT MINISTERE DE LA DEFENSE [Adresse