Elle sollicite la confirmation de la décision querellée.

protégées pour ces espèces. 20.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Son avocat s'en remet sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la juridiction et sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation au motif que le premier juge n'a motivé la poursuite

s'agissant des éléments chiffrés.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

de la décision.

Au vu de ces éléments M.

En l'espèce, l'appelant soutient l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle ne contient pas d'éléments circonstanciés sur la situation pénitentiaire du retenu et notamment sa fiche pénale et n'informe

En l'espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l'appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu'il ne permettent pas de justifier

Il résulte ainsi de ces éléments que l'autorité préfectorale a justement motivé en fait et en droit l'arrêté de placement en rétention administrative au regard de ces éléments et a fait une correcte appréciation

l'environnement ; le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer l'autorisation sollicitée au motif que le dossier ne comportait pas une demande de dérogation " espèces protégées ", alors que cet élément

La décision est écrite et motivée. Compte tenu des éléments mentionnés, il apparaît que la procédure de placement de l'intéressé n'a pas imposé d'audition préalable.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Après absorption de la société Spriint France le 25 juin 2004, elle était renommée, en fin de cette même année, SCOA Spriint Inter (ci-après SCOA).

Il précise notamment les éléments du paysage et les espèces animales auxquels le projet porterait atteinte, ainsi que les lacunes de l'étude d'impact.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS Sur l'annulation du jugement pour défaut de motivation : L'appelant sollicite, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, l'annulation du jugement déféré pour défaut de motivation