CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
Que le notaire ne peut, non plus, tirer argument de ce que l'emprunteur déclare à son acte que la grosse du jugement d'adjudication est en cours de publication et qu'il s'est heurté à l'impossibilité d'inscrire
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
Pour jouir de ce bien, ma légataire sera dispensée de fournir caution et de faire inventaire. Cette jouissance s'appliquera également aux meubles meublants garnissant l'immeuble en question.'
1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
question était un acte à titre onéreux.
5ème chambre sociale PH
65a23d2b7ca18b0008e58272
12 janvier 2024
-d'ailleurs, si Mme [J] n'a jamais évoqué jusqu'à présent la question de l'état civil, c'est que cette question ne lui posait aucune difficulté car elle n'ignore pas cet état civil de son employeur et
Chambre 1-7
65449c8bc71a6a83181c8bee
2 novembre 2023
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
RETENTIONS
67134bee208351cec65865bd
17 octobre 2024
Il est ainsi à noter que l'agent de sécurité n'a pas été entendu par les forces de l'ordre, de sorte que les raisons pour lesquelles il a considéré que [J] [T] avait un comportement suspect demeurent inconnues
67f753efeb05d6bf6564daca
8 avril 2025
public dans les 15 derniers jours.
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd8793f
29 mars 2005
Mme Y... soutient que le quitus donné au cabinet Lamy pour l'année 1996 a été assorti de réserves en sorte que cette question aurait due être de nouveau inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'une
6253c9b1bd3db21cbdd890b4
25 janvier 2007
Jean Marc X..., en qualité de secrétaire suppléant du Comité d'établissement MJ/iB ordre du jour comité d'établissement grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué
Pôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
répertoire général : 16/25804 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Maître [W] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]) né
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
CSSCT : « Les membres du CSSCT peuvent inviter des personnes qualifiées afin de fournir à la CSSCT toute indication utile sur des questions de l'ordre du jour.
Chambre 4-5
602f08357a0d586dd1ea0dfd
18 février 2021
non de manière systématique et qu'elle ne soit plus agressive.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd418700df4b306312b45
24 janvier 2019
A l'instar du premier juge, il convient dès lors de retenir que la question de la reprise de l'instance en cours par le CE de l'UES était bien inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 20 mai 2016, nonobstant
Chambre 3 A
63d0d5a581a7b805de12b515
23 janvier 2023
juridique et qu'il n'avait pas à en interjeter appel ; qu'il a qualité à se prévaloir du caractère non avenu d'une décision intervenue au mépris de l'interruption de l'instance, en l'absence de mise en
6253c8dcbd3db21cbdd86778
2 octobre 2002
figurant à l'ordre du jour de l'assemblée.
6253cac1bd3db21cbdd8bf93
1 juillet 2008
Par décision du 11 janvier 2008, la juridiction prud'homale constate que le licenciement de Monsieur Ali X... est manifestement nul et illicite, ordonne sa réintégration sous astreinte de 300 € par jour
5e chambre civile
5fca2d8e5cd1533dd5952c34
1 décembre 2020
Sur la demande d'allocation de dommages-intérêts au motif que les époux [J] auraient formé une demande de résolution qui n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour, le Tribunal n'y a pas fait droit pour
Pôle 4 - Chambre 2
6034227b84c8cb111a763e56
1 février 2017
La SCI prétend par ailleurs que la décision n°22 adoptée était différente de celle annoncée dans l'ordre du jour ; que cette convocation ne faisait aucune distinction entre compteurs d'eau chaude et d'eau
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
- « L'ordre du jour de chaque CSE ordinaire comporte obligatoirement les points suivants : Point CSSCT ; Questions diverses » ; - « L'ordre du jour comporte une alternance de points Direction et de
Page 10 sur 260
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.