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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Que le notaire ne peut, non plus, tirer argument de ce que l'emprunteur déclare à son acte que la grosse du jugement d'adjudication est en cours de publication et qu'il s'est heurté à l'impossibilité d'inscrire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour jouir de ce bien, ma légataire sera dispensée de fournir caution et de faire inventaire. Cette jouissance s'appliquera également aux meubles meublants garnissant l'immeuble en question.'

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

question était un acte à titre onéreux.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a23d2b7ca18b0008e58272

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-d'ailleurs, si Mme [J] n'a jamais évoqué jusqu'à présent la question de l'état civil, c'est que cette question ne lui posait aucune difficulté car elle n'ignore pas cet état civil de son employeur et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8bc71a6a83181c8bee

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67134bee208351cec65865bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est ainsi à noter que l'agent de sécurité n'a pas été entendu par les forces de l'ordre, de sorte que les raisons pour lesquelles il a considéré que [J] [T] avait un comportement suspect demeurent inconnues

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f753efeb05d6bf6564daca

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

public dans les 15 derniers jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd8793f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

Mme Y... soutient que le quitus donné au cabinet Lamy pour l'année 1996 a été assorti de réserves en sorte que cette question aurait due être de nouveau inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b4

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Jean Marc X..., en qualité de secrétaire suppléant du Comité d'établissement MJ/iB ordre du jour comité d'établissement grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

répertoire général : 16/25804 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Maître [W] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]) né

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948302c6ca88188aff6a7c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CSSCT : « Les membres du CSSCT peuvent inviter des personnes qualifiées afin de fournir à la CSSCT toute indication utile sur des questions de l'ordre du jour.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08357a0d586dd1ea0dfd

Appel

18 février 2021

18 février 2021

non de manière systématique et qu'elle ne soit plus agressive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A l'instar du premier juge, il convient dès lors de retenir que la question de la reprise de l'instance en cours par le CE de l'UES était bien inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 20 mai 2016, nonobstant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d5a581a7b805de12b515

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

juridique et qu'il n'avait pas à en interjeter appel ; qu'il a qualité à se prévaloir du caractère non avenu d'une décision intervenue au mépris de l'interruption de l'instance, en l'absence de mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86778

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

figurant à l'ordre du jour de l'assemblée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf93

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Par décision du 11 janvier 2008, la juridiction prud'homale constate que le licenciement de Monsieur Ali X... est manifestement nul et illicite, ordonne sa réintégration sous astreinte de 300 € par jour

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CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la demande d'allocation de dommages-intérêts au motif que les époux [J] auraient formé une demande de résolution qui n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour, le Tribunal n'y a pas fait droit pour

Source officielle
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Pôle 4 - Chambre 2

6034227b84c8cb111a763e56

Appel

1 février 2017

1 février 2017

La SCI prétend par ailleurs que la décision n°22 adoptée était différente de celle annoncée dans l'ordre du jour ; que cette convocation ne faisait aucune distinction entre compteurs d'eau chaude et d'eau

Source officielle
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Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- « L'ordre du jour de chaque CSE ordinaire comporte obligatoirement les points suivants : Point CSSCT ; Questions diverses » ; - « L'ordre du jour comporte une alternance de points Direction et de

Source officielle

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