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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
Suite à une lettre recommandée de l'employeur du 20 septembre 2010 lui demandant de adresser ses feuilles déclaratives de décompte horaire des mois de juin à août 2010, M.
Chambre 4-5
642fb56dcece1704f5747386
6 avril 2023
mesure où les personnels ne pouvaient vaquer librement à leurs occupations (Cassation, chambre sociale, 16 juin 1997). (') C'est pourquoi, je vous demande de prendre en compte ces temps dans le décompte
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff2f8faf13e2e973cef
5 octobre 2022
et qu'aucun des éléments versés au débat ne permet d'étayer la demande. **** Si l'employeur n'a pas à justifier d'un décompte des horaires de ses salariés soumis à l'horaire collectif, il résulte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91f
3 novembre 2022
s'agissant de la rupture du contrat de travail - elle n'a commis aucun manquement de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail en ce qu'elle a immédiatement vérifié les décomptes
6789fa430c7dc206c9eb7e21
16 janvier 2025
la base horaire sur laquelle ce salaire avait été fixé(...)'
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d923cdc6046d471dd2ee
20 janvier 2026
demandes à ce titre, - jugé de I'absence de prise d'effet de la convention de forfait-jours mais décide que cela n'occasionne aucun préjudice à Mme [L] à ce titre, - jugé que Mme [L] présente un décompte
6253cda3bd3db21cbdd93f79
15 février 2018
X... n'était soumis à aucun contrôle a priori de son activité de ses horaires de travail.
Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
L'accord d'entreprise mettant en oeuvre une convention de forfait en jours devra également préciser : 1°/ les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées
CHAMBRE SOCIALE B
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18 avril 2025
l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 susvisé, les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne conduisait pas à suivre l'horaire
4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078df00
20 janvier 2023
La SARL Garage du Plateau réplique que les horaires d'ouverture du garage ne correspondent pas aux horaires de travail des salariés, que M.
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62c67c46ca9bf263790307ca
6 juillet 2022
sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la convention de forfait liée à la réalisation de missions de modalité II est inopposable à Mme [V], de sorte que cette dernière est fondée à faire valoir un décompte
Ch. Sociale -Section A
651d02e4fe8d588318c1adad
3 octobre 2023
produits par l'appelante ont beaucoup fluctué, - Mme [R] confond temps de travail et amplitude horaire: elle intègre à ses décomptes journaliers la durée qui s'écoule entre sa prise et sa fin de poste
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
travail d'un double de l'horaire collectif applicable.
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6 septembre 2022
Cette annulation entraîne le retour automatique au décompte horaire du temps de travail dans un cadre hebdomadaire avec comme conséquence la possibilité de solliciter le paiement d'heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE C
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20 octobre 2022
Il sera également noté que le salarié décompte les 52 samedis de l'année pour établir son décompte, sans prendre en considération les temps de congés.
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
Le mécanisme des heures supplémentaires s'applique lorsque l'organisation du temps de travail du salarié suit un décompte horaire.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
Elles estiment que les décomptes d'horaires qu'il a établis sont dénués de tout caractère probant des horaires effectivement accomplis.
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