(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre

qu'à la date de notification de son licenciement Christian X... ne bénéficiait plus de la protection en sa qualité d'ancien délégué syndical CFE-CFC ; EN CONSEQUENCE DEBOUTER Christian X... de toutes

Parallèlement, en application du principe d'égalité, il a demandé un crédit de 20 heures de délégation à l'instar de celui accordé à son collègue délégué syndical CGT.

Aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : « Le licenciement d'un délégué syndical ne eut intervenir qu'a rès autorisation de l'ins ecteur du travail. ».

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.

[R] [M] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. () ".

syndicaux CFDT en concluant, au mépris de la loi, un accord collectif inter-catégoriel avec un syndicat ne représentant qu'une catégorie du personnel de l'entreprise, - dire que les délégués syndicaux

Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois.

Jacky [Z] (Délégué syndical ouvrier) DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE APRÈS CASSATION - INTIMÉE : Association FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES (FMS) représentée par son Président 5 rue

Max X... en qualité de délégué syndical CFTC et de représentant syndical au comité d' entreprise, alors qu' elle venait d' engager le jour même une procédure de licenciement pour faute grave avec mise

[L] [Z], délégué syndical, ont assigné à jour fixe devant le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [X] [S], ès qualités d'administrateur et la société

car il devait être désigné de façon imminente en qualité de délégué syndical.

X... en qualité de déléguée syndical au vu d'un courrier explicatif désignant celle-ci en qualité de représentante syndicale mais maintenait ses autres demandes.

C/ [L] [M] Copie exécutoire délivrée à: Me [Y] [B], Mme [K] [N] (Délégué syndical ouvrier), le 03 avril 2024.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [C] [W] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Comparante et assistée de Monsieur [X], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier

(Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie F... ... 69150 DECINES comparante en personne, assistée de M.G..., (Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie Louise

(Délégué syndical ouvrier) Chantal F. Y.../assistant : M. Christian DE Z... (Délégué syndical ouvrier) Claudine GA. Y.../assistant : M. Christian DE Z... (Délégué syndical ouvrier) Suzette GE. Y...

Par ailleurs, vous avez persisté dans vos dénégations de fraude liée à votre désignation de délégué syndical, laquelle a pourtant été caractérisée par jugement du Tribunal judiciaire.