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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fcdd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Libéré sous contrôle judiciaire le 21 décembre 2017, il a bénéficié d'un non lieu partiel et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'agression sexuelle par personne en état d'ivresse

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02150_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 3.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6690c7410d808eb34e455502

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

X se disant [I] [M] ; VU l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2024 à 10h42 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5eafcdc6046d47f8533d

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Par ailleurs, il ne saurait être considéré que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f755b8d8218d22f82bd3de

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)

Source officielle
CA

ETRANGERS

689584aa5318a824d05affe4

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89120

Appel

16 février 2007

16 février 2007

A l'audience, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris. Raphaël Y... ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

VU l'appel interjeté le 16 Janvier 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 Janvier 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Monsieur C...) rejetant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c587868a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon lui, il ne peut être tiré aucune conséquence de l'erreur matérielle mentionnant la mesure de rétention administrative au 5 au lieu du 6 juillet 2024 (date non contestée par M. [U] [V]).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03368_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f8cdc6046d47a67de8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

par deux circonstances sans violence le 28 mars 2026, qu'il a déclaré être célibataire, sans enfant à charge, qu'il ne justifie pas être isolé et sans attaches familiales en Tunisie, que les faits commis

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68660f83bbe0ac41ca81b179

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a72

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Alexandre, poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX, le 25 mai 2006 : - en tout cas depuis temps non prescrit, conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa64f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette décision précise que Haïti continue d'être un pays vers lequel les éloignements se poursuivent.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d59

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbff

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ce qu'il portait non sur une condamnation prononcée le 26 Février 2007, mais sur celle rendue le 2 novembre 2007 ; Devant la Cour, le prévenu a bien confirmé contesté le jugement rendu le 2 Novembre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c5878684

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera donc jugé recevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48727

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

atteste le certificat de non-appel produit aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85856

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Dans ces conditions (étant observé que rien ne permet d'affirmer que d'autres éléments aient pu être en possession du juge d'instruction ou des enquêteurs et aient été dissimulés à la défense), la perquisition

Source officielle

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