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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66fe355e91b69e88a370fcdd
2 octobre 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Pôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
Libéré sous contrôle judiciaire le 21 décembre 2017, il a bénéficié d'un non lieu partiel et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'agression sexuelle par personne en état d'ivresse
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 3.
Chambre 6 (Etrangers)
6690c7410d808eb34e455502
11 juillet 2024
X se disant [I] [M] ; VU l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2024 à 10h42 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.
Rétention Administrative
696f5eafcdc6046d47f8533d
17 janvier 2026
Par ailleurs, il ne saurait être considéré que M.
67f755b8d8218d22f82bd3de
8 avril 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)
ETRANGERS
689584aa5318a824d05affe4
6 août 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89120
16 février 2007
A l'audience, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris. Raphaël Y... ne comparaît pas.
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
VU l'appel interjeté le 16 Janvier 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 Janvier 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Monsieur C...) rejetant
Chambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c587868a
10 juillet 2024
Selon lui, il ne peut être tiré aucune conséquence de l'erreur matérielle mentionnant la mesure de rétention administrative au 5 au lieu du 6 juillet 2024 (date non contestée par M. [U] [V]).
Juge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre
Rétentions
6a1138f8cdc6046d47a67de8
22 mai 2026
par deux circonstances sans violence le 28 mars 2026, qu'il a déclaré être célibataire, sans enfant à charge, qu'il ne justifie pas être isolé et sans attaches familiales en Tunisie, que les faits commis
68660f83bbe0ac41ca81b179
2 juillet 2025
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
Alexandre, poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX, le 25 mai 2006 : - en tout cas depuis temps non prescrit, conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste
68e1fd1520ac6488494aa64f
3 octobre 2025
Cette décision précise que Haïti continue d'être un pays vers lequel les éloignements se poursuivent.
68ef2a751643bddf8ff84d59
9 octobre 2025
6253caafbd3db21cbdd8bbff
25 juin 2008
ce qu'il portait non sur une condamnation prononcée le 26 Février 2007, mais sur celle rendue le 2 novembre 2007 ; Devant la Cour, le prévenu a bien confirmé contesté le jugement rendu le 2 Novembre
668f76e09b65e642c5878684
Il sera donc jugé recevable.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48727
6 octobre 2025
atteste le certificat de non-appel produit aux débats.
6253c886bd3db21cbdd85856
12 septembre 2001
Dans ces conditions (étant observé que rien ne permet d'affirmer que d'autres éléments aient pu être en possession du juge d'instruction ou des enquêteurs et aient été dissimulés à la défense), la perquisition
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