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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
, suivie de 288 échéances (24 ans) d'amortissement d'un montant constant de 685,40 euros hors assurance et hors révision éventuelle, les échéances d'assurance groupe étant fixées à 26,76 euros.
1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
Pour autant, elle a entrepris toutes les démarches nécessaires par l'intermédiaire de son courtier afin d'obtenir une nouvelle police d'assurance.
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
5e Chambre
603716895420beb0cbe59477
11 juin 2015
, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df9
17 juillet 2025
[C] [F] ainsi que la SAS Assurances [F] sur la répartition des contrats et des clients d'[N] [F] entre la compagnie Allianz et la SAS Assurances [F].
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
Par courrier en date du 18 décembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie refusait de prendre en charge les faits du 6 octobre 2017 au titre d'un accident du travail.
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
Une assurance groupe garantissant les risques décès a été souscrite en adhérent à une notice proposée par la société CNP.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
Il ressort de l'examen de l'exemplaire du bon de commande qu'il n'est pas conforme à ces dispositions légales en ce que : ' seul le prénom du démarcheur est mentionné à l'exclusion de son nom de famille
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
Il sera en outre observé que la Caisse a permis à la société de connaître les démarches à faire pour obtenir le code de déblocage .
2ème Chambre
6901ad9c748a422ad953535f
28 octobre 2025
Prétendant avoir été trompés par le démarcheur sur la rentabilité de l'opération financière et que l'installation était affectée de malfaçons, M.
Chambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28994
13 octobre 2022
représentée par Me Alexandre NICOLAS, avocat substituant Maître Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d8d2fa6fd0f8040410
20 avril 2023
Ces dispositions sont destinées à faire respecter la loyauté en matière de démarchage à domicile, lieu où le consentement du consommateur privé de tout repère est facilement surpris.
67f0bc548f7cbd382f4d3135
6 juillet 2023
-------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande signé le 27 janvier 2014, Mme [F] [M] épouse [K] a confié à la SARL Agence France Ecologie (ci-après la SARL AFE), dans le cadre d'un démarchage
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aed
10 octobre 2006
en produits financiers et d'assurance, et rattaché à l'agence d'Angers.
6253c930bd3db21cbdd8784d
18 février 2005
N° 03/04530 AFFAIRE : MACSF ASSURANCES ... C/ Bernadette X... veuve Y... ...
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
[G] de ses demandes à titre principal et subsidiaire en fixation et subséquentes en paiement de la totalité de l'indemnité d'assurance, fixé la créance d'indemnités d'assurance dont est redevable la
Pôle 6 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38d3
31 janvier 2013
et assimilés tels que les mandataires non salariés de l'assurance , ainsi que de gérer le régime de retraite complémentaire obligatoire dit RCO des agents généraux d'assurances et leur régime d'assurance
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
[G] [N] lui confiait le mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants.
5fe1b7530767eeba3869cb6e
, suivies de 288 échéances (24 ans) d'amortissement d'un montant de 787.02 euros hors assurance et hors révision éventuelle, les échéances d'assurance groupe étant fixées à 23.50 euros.
Chambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be71
28 janvier 2025
Le'bail était suspendu par ces démarches. Le commandement d'avoir à justifier d'une assurance leur a été délivré en réponse. Le justificatif d'assurance a été remis.
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