Par courrier du 10 juin 2004, Monsieur X... a informé l'employeur de sa décision de démissionner.

Le 5 septembre 2020 l'employeur adressait à pôle emploi une attestation faisant référence à une démission du salarié et établissait un certificat de travail au nom de M.

mai 2011, pris en application des articles 2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui considère comme légitime le cas de démission

X... a interjeté appel de cette décision. Un jugement en date du 26 février 2015, rendu sur requête en omission de statuer, a débouté M.

Le 19 mars 2021, la Selarl MJ ALPES ès-qualité a interjeté appel de cette décision.

[G] : "nous vous confirmons par la présente que votre mari a démissionné hier (...) Il a refusé une mission et a quitté la société.

Par lettre du 22 novembre 2019, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et lui a fait part de sa surprise concernant les faits de harcèlement moral allégués.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au

L'employeur fait valoir que durant toute la durée du contrat de travail y compris dans sa lettre de démission le salarié n'a jamais revendiqué pas plus d'ailleurs qu'aucun autre des salariés de l'entreprise

sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Le 1er novembre 2007, le salarié est devenu chef de bureau d'études. Par lettre en date du 28 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [G] ayant été analysée en une démission, le salarié ne peut prétendre au paiement des indemnités de rupture, rappel d'indemnité compensatrice

La démission du salarié est par conséquent équivoque. Cependant, il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations au titre du versement de la prime de transport.

La démission ne peut résulter du seul comportement du salarié, si ce comportement ne révèle pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Quelle que soit la date de prise en compte de la démission par la salariée de son mandat, son licenciement du 8 octobre 2020 est intervenu pendant la période de protection.

ont le même dirigeant ; que les démissions des salariés concernés ont eu lieu en effet entre le 30 août 2010 et le 1er octobre 2010 tandis que les embauches par les entreprises concurrentes susvisées

fidélité ; qu'il savait que ces primes lui étaient versées en sus des bonus liés aux performances; qu'il agit de mauvaise foi ; que les primes de fidélité ne portent pas atteinte à la liberté de démissionner

Toutefois, contrairement à ce qui résulte des écritures du salarié, cette indemnisation, en dépit de la requalification de la démission équivoque du salarié en un licenciement dénué de cause réelle et

subséquents, ni l'imputabilité des départs à une faute de leur part ne sont démontrées par le seul tableau figurant dans les conclusions de l'appelante ; - que les faits de harcèlement et l'origine de la démission

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.