l'appel formé par la société TMA Express à l'encontre du jugement du 17 avril 2023, - condamner la société TMA Express à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Par décision du 28 juin 2022, M. [M] [I], géomètre-expert a été désigné et a déposé son rapport le 4 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence 8.

[Y] et la société [1] de leur demande visant à voir nommer un expert judiciaire avec la mission de : reprendre l'intégralité de la comptabilité, depuis l'origine de la société, déterminer la marge réalisée

le 16 mars 2010, date du devis retenu par l'expert, et jusqu'à la date du présent arrêt.

[M] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 23 août 2018 ; A cette fin, avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert

Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble. L'expert a diffusé un premier compte rendu le 30 juillet 2024.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1. M. [J] [N], frère de M.

[O] à la décision du juge de la mise en état.

Elle récuse toute force majeure, et considère que Luisa Express dénature les conclusions de l'expertise, qui attribue le sinistre non pas du tout à une combustion spontanée des marchandises transportées

PREFET [Y] ET [G] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement.

représenté ARS DU VAL D'OISE non représenté INTIMEES Madame [X] [D] née le 6 novembre 2000 à fait l'objet depuis le 15 janvier 2026 d'une mesure en soins psychiatriques, sous la

Par suite, le tribunal a rappelé que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats, il ne pouvait fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire

Les 25 et 26 octobre 2017, la société Audit Consultants, expert-comptable du groupe [O], a adressé des mails à la société Abcisse Compta, expert-compable de la SCI FGH Immo 16, afin de déterminer le montant

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [H] [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit

Sur ce, Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la maladie professionnelle La société [3] [Localité 4] [4] soutient qu'il n'est pas justifié du caractère non calcifiant de la tendinopathie prise en charge.

[M] ne sont pas légalement admissibles, - juger en outre qu'il n'entre pas dans les missions de l'expert judiciaire : - d'apprécier lui-même la conformité ou non de décisions de gestion d'une société