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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3d
2 avril 2024
[Z] de lui payer diverses sommes au titre de ses engagements de caution solidaire. Par exploit d'huissier du 30 avril 2019, elle a fait assigner M.
Section D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
l'engagement de caution.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
des engagements de caution contractés par Monsieur [M] [R]; - DEBOUTER LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de ses demandes de paiement au titre des engagements de caution contractés
8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583cf
10 septembre 2015
du 12 juin 2008 au titre des engagements de la société CO RE CI, aucun élément relatif à des actes de caution souscrits en date des 5 mars 2008, 14 avril 2009 ou 14 janvier 2010 n'étant produit aux débats
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
les engagements de caution souscrits par M.
Chambre 1-2
696a9f29cdc6046d47929d3e
15 janvier 2026
Par application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b24f
17 septembre 2015
lors qu'aucun appel n'a été interjeté à ce titre cette créance n'étant pas contestée, que les engagements de caution sont omnibus et conclus pour une durée de 5 ans, qu'un engagement de caution peut porter
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9567b5afe5adfff289c4
18 octobre 2022
[J] fait valoir que son engagement de caution est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription de l'engagement ; qu'au moment de la signature du second cautionnement
1re chambre civile
69e85e76cdc6046d4719623d
21 avril 2026
La société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros s'est portée caution personnelle et solidaire de la société GPR vis-à-vis de la SCCV du Relais de Corgenon pour le montant de la retenue
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d70
11 septembre 2014
Les époux [E], qui ne forment aucune autre contestation sur le contenu et le montant de leur engagement de caution, verront donc rejeter leur appel puisque leur cautionnement a été régulièrement mis en
Chambre civile Section 2
6363681137e31b7f744448f3
2 novembre 2022
La caution supporte la charge de la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement de caution, et ses biens et revenus, lors de sa conclusion.
4e chambre civile
6780badaf25437b69df75af4
9 janvier 2025
[T] pour défaut de qualité à agir. Sur le fond, - Prononcer la nullité des actes de cautionnement signés par M.
CHAMBRE DES REFERES
63b7cc9c6b63637c907b792e
5 janvier 2023
Il estime également que l'engagement de cautionnement était disproportionné alors qu'il avait rapporté la preuve de sa situation financière précaire.
6035fa566c45435fb55f104b
21 janvier 2016
Par acte sous-seing privé du 11 septembre 2008, [H] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements de la SARL Maison Jardin envers la banque, dans la limite de 96.000 €.
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c91
7 janvier 2025
Si les fiches de renseignement sont postérieures pour les deux engagements de caution de Mme [R] et pour l'un des engagements de caution de M.
Ch. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2558
3 juillet 2025
par Monsieur [B] [Y] à hauteur de 33 % du montant emprunté ; - un engagement de caution par Monsieur [F] [C] à hauteur de 33 % du montant emprunté.
8e Chambre B
6032b20a7c58832950dcd951
7 décembre 2017
de caution, à défaut, constater le défaut de devoir de conseil de la SA CIC Lyonnaise de Banque et la condamner à réparer le préjudice lié à la perte d'une chance de Mme [G] en lui versant une somme
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f883366926c
24 avril 2025
euros TTC; -Engagement de caution n°E458223 du 25 janvier 2019 d'un montant de 17.940 euros TTC ; -Engagement de caution n°E457856 du 17 janvier 2019 d'un montant de 40.500 euros TTC ; -Engagement
Chambre 3-3
66878c7f05d6f7f678d48d28
4 juillet 2024
La SA Lyonnaise de Banque, qui rappelle par ailleurs que la sanction de la disproportion d'un engagement de caution n'est pas la nullité, réplique que les engagements de caution de M.
643f8894ad85da04f53a3b55
18 avril 2023
[C], qui est nul (comme l'a retenu le tribunal judiciaire de Draguignan) à défaut de signature régulière, ce qui lui cause un préjudice, - la demande en paiement pour le cautionnement tous engagements
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