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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] de lui payer diverses sommes au titre de ses engagements de caution solidaire. Par exploit d'huissier du 30 avril 2019, elle a fait assigner M.

Source officielle
CA

Section D

697494b8cdc6046d4788aff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des engagements de caution contractés par Monsieur [M] [R]; - DEBOUTER LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de ses demandes de paiement au titre des engagements de caution contractés

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

du 12 juin 2008 au titre des engagements de la société CO RE CI, aucun élément relatif à des actes de caution souscrits en date des 5 mars 2008, 14 avril 2009 ou 14 janvier 2010 n'étant produit aux débats

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

lors qu'aucun appel n'a été interjeté à ce titre cette créance n'étant pas contestée, que les engagements de caution sont omnibus et conclus pour une durée de 5 ans, qu'un engagement de caution peut porter

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634f9567b5afe5adfff289c4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[J] fait valoir que son engagement de caution est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription de l'engagement ; qu'au moment de la signature du second cautionnement

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros s'est portée caution personnelle et solidaire de la société GPR vis-à-vis de la SCCV du Relais de Corgenon pour le montant de la retenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d70

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Les époux [E], qui ne forment aucune autre contestation sur le contenu et le montant de leur engagement de caution, verront donc rejeter leur appel puisque leur cautionnement a été régulièrement mis en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La caution supporte la charge de la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement de caution, et ses biens et revenus, lors de sa conclusion.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badaf25437b69df75af4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] pour défaut de qualité à agir. Sur le fond, - Prononcer la nullité des actes de cautionnement signés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63b7cc9c6b63637c907b792e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il estime également que l'engagement de cautionnement était disproportionné alors qu'il avait rapporté la preuve de sa situation financière précaire.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035fa566c45435fb55f104b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par acte sous-seing privé du 11 septembre 2008, [H] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements de la SARL Maison Jardin envers la banque, dans la limite de 96.000 €.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149626e046654dc50c91

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si les fiches de renseignement sont postérieures pour les deux engagements de caution de Mme [R] et pour l'un des engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676394a9510a2e90cf2558

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par Monsieur [B] [Y] à hauteur de 33 % du montant emprunté ; - un engagement de caution par Monsieur [F] [C] à hauteur de 33 % du montant emprunté.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032b20a7c58832950dcd951

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de caution, à défaut, constater le défaut de devoir de conseil de la SA CIC Lyonnaise de Banque et la condamner à réparer le préjudice lié à la perte d'une chance de Mme [G] en lui versant une somme

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros TTC; -Engagement de caution n°E458223 du 25 janvier 2019 d'un montant de 17.940 euros TTC ; -Engagement de caution n°E457856 du 17 janvier 2019 d'un montant de 40.500 euros TTC ; -Engagement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7f05d6f7f678d48d28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SA Lyonnaise de Banque, qui rappelle par ailleurs que la sanction de la disproportion d'un engagement de caution n'est pas la nullité, réplique que les engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8894ad85da04f53a3b55

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C], qui est nul (comme l'a retenu le tribunal judiciaire de Draguignan) à défaut de signature régulière, ce qui lui cause un préjudice, - la demande en paiement pour le cautionnement tous engagements

Source officielle

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