La société ne conteste pas l'absence d'écrit, tout en indiquant qu'il était d'usage de recourir aux contrats à durée déterminée dans les activités d'enquête et de sondage, de sorte que les contrats à durée

en euros de la somme de 265 514,37 CHF), remboursable sur une durée de 120 mois, au taux d'intérêt annuel révisable de 2,685%, un prêt n°027697201 d'un montant de 144 176 euros (soit la contre-valeur

Ce contrat a été conclu pour une période d'une année, sauf en ce qui concerne la rémunération, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées, avec faculté de dénonciation par l'une

l'équilibre'; 19. - en tout état de cause, que cette indemnité n'est pas manifestement excessive, puisqu'en l'absence de dénonciation du contrat pendant le délai de préavis, le montant du contrat est

[U] par contrat du 29 septembre 2009.

«  irrévocable de six mois », d'autre part une dénonciation « en cas de non règlement des sommes dues au mandat par le mandataire au 31 juillet 2012 » ; elle soutient, par application de l'article 1134

contraire prévue en annexe, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée expressément mentionnée sur le bon de commande' Le point de départ de la durée du présent contrat est fixé à la date

qui l'a déterminé à contracter, et que dès lors que M.

à durée déterminée conclus depuis le 1er avril 2008 en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à dommages-intérêts pour la requalification et les périodes interstitielles, - constater la

S'agissant du point 3, l'article 4 des conditions générales « livraison et délai d'exécution » est ainsi libellé : « L'exécution du contrat interviendra dans le délai précisé au bon de commande.

lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.

S'agissant du 'contexte de travail dans lequel elle était amenée à évoluer', les attestations et courriers versées aux débats dont se prévaut la salariée (pièces 22, 25, 29, 31, 32 et 36 notamment) émanent

Cette variation se retrouve sur toute la durée de la relation contractuelle, dès 2011-2012 et jusqu'en 2017.

FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée à temps plein, Mme [I] [C] a été engagée le 22 juillet 2007 en qualité de gestionnaire immobilier par la société Amundi Immobilier.

de la durée contractuelle de travail.

En dernier lieu il occupe depuis le 8 septembre 2025 un emploi de cuisinier en contrat à durée déterminée à temps plein dans un lycée public.

Elle expose qu'une disposition contractuelle ne peut être invoquée que de bonne foi ; qu'une réclamation non contestée dans le délai contractuel mais qui n'entrerait pas dans le cadre de la garantie de

s'agissant de la rupture du contrat par la société Visiondistri et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et infraction constatée à compter du trentième jour suivant la signification de

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [W] a été embauché par la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE ( plus loin 'la SAS' ), société de conseil en gestion de patrimoine, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée

Elle conteste encore la clause contractuelle concernant le délai de réclamation à observer en soutenant que ce délai a été unilatéralement écourté à trois jours par la société Chronopost à l'occasion d'une