Par une décision en date du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, affectés à l'exécution du marché transféré dès lors que, notamment, ceux-ci justifient d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date

suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration

d'obtention des rendez-vous à la préfecture du Val-d'Oise sont " de notoriété publique ", le requérant ne justifie pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les deux mois précédant la date

comme l'assureur l'a admis jusqu'au 14 mai 2004, que la fin de cette garantie n'est contractuellement prévue qu'au 1095ème jour d'arrêt de travail, au plus tard au 65ème anniversaire de l'assuré, à la date

Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont déposé aucunes conclusions au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était en l'espèce le 10 juin 2024 de sorte que la caducité de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration

Ils divergent, en revanche, sur la date d'expiration du délai de 90 jours qui est le 11 mars 2020 à minuit pour Mme [N] [X] et le 12 mars 2020 pour la caisse.

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Entre la date d'expiration de la carte de

du 26 août 2016, date d'expiration de la prolongation de son titre de séjour et n'ayant pas reçu son titre de séjour, il a pris un rendez-vous à la préfecture fixé au 02 septembre 2016, ce qui a prolongé

Par une ordonnance n° 2511316 en date du 22 septembre 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, le bénéficiaire devra le notifier au notaire soussigné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les sept jours de la date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

La circonstance invoquée par le conseil des requérants que le 16 décembre 2025, avant l’intervention de l’ordonnance donnant acte du désistement mais après l’expiration du délai d’un mois imparti, il a

La circonstance invoquée par le conseil des requérants que le 16 décembre 2025, avant l’intervention de l’ordonnance donnant acte du désistement mais après l’expiration du délai d’un mois imparti, il a

L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures à vingt-quatre heures.

activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat' ; Que pour tous les contrats conclus antérieurement

ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 21 mars 2002, date indiquée à l'issue des débats.