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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b957
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Y] aux fins de le voir condamner à lui verser les sommes de 375.273 euros au titre du préjudice matériel lié au redressement fiscal né de sa faute à ne pas avoir établi les déclarations fiscales DADS
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae7853f
18 mars 2016
18 mars 2016
Toutefois, la cour dispose des comptes de résultats de son activité libérale de 2003 à 2011 inclus tels qu'ils ont été déclarés à l'administration fiscale ('déclarations n°2035').
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616372511cf28a447224dfd4
10 mars 2011
10 mars 2011
: bilan, compte de résultat et annexe (avec enregistrement comptable des comptes-rendus trimestriels de gérance émanant des cabinets immobiliers DAB/LAFFERABE/RÉPUBLIQUE, lesquels assuraient les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4b
28 mai 2008
28 mai 2008
pour des faits similaires lorsqu'il travaillait à la société TOSHIBA ; La chronologie des faits révèle que Madame B... a transmis des documents internes à la société de fait d'avocats, dont la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
30 janvier 2014
de fin d'année (bilans, annexes, liasses fiscales, déclarations des salaires, commissions et honoraires (DADS1 et DADS2), il est apparu à l'occasion du contrôle fiscal, que la finalisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
14 janvier 2011
et qu'aucune reconnaissance de l'inexistence de cette créance ne résulte de l'absence de déclaration fiscale, de débouter de plus fort Madame [R] de l'ensemble de ses prétentions, - très subsidiairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte également de l'instruction que cette activité n'a été retracée dans aucune comptabilité et n'a donné lieu à la souscription d'aucune déclaration fiscale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af69fcb6c6260008b53176
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commerciales consistant notamment dans la création de parfums, la négociation des ventes le développement du réseau de distribution et la promotion des parfums et produits [B] sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commerciales consistant notamment dans la création de parfums, la négociation des ventes le développement du réseau de distribution et la promotion des parfums et produits [J] sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badf
11 mars 2010
11 mars 2010
Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e782
10 avril 2024
10 avril 2024
SAS HR Associés ne conteste pas ne pas avoir remis à la SARL Tex Services les pièces comptables qu'elle a établies au titre de sa mission comptable (notamment journaux comptables, grands livres et déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae0
11 mars 2010
11 mars 2010
Il exercerait sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44a
28 février 2008
28 février 2008
fiscale notifiait un redressement à la SCI Résidence Maruège.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
7 février 2018
Par ailleurs, les déclarations fiscales déposées par la société NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED à CHYPRE ne mentionnent ni immobilisations ni charges sociales au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878604
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SAS WANDER NANA n'a déposé aucune déclaration fiscale relative aux années 2020 et 2021. (Pièces 4-1 et 4-2).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mise en demeure de produire les déclarations fiscales de taxe sur la valeur ajoutée impayées par elle ainsi que les documents rédigés notamment par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035e
3 janvier 2013
3 janvier 2013
intimées de produire, pour les exercices 2007 et 2008 : leurs états financiers certifiés, leurs procès-verbaux d'approbations des comptes, les déclarations fiscales annuelles, sous astreinte de 10. 000
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63577c5c21f86b05a77f6dd5
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le 27 novembre 2003, ladite société a signé un contrat avec Mme [O], expert-comptable, avec pour mission la présentation des comptes annuels, l'établissement des déclarations fiscales et le conseil dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f26
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de droit britannique Worldlodge Limited exercerait sur le territoire français une activité professionnelle de locations et/ou de ventes dans le secteur de l'immobilier de luxe sans souscrire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e456
1 juillet 2011
1 juillet 2011
La mission de la société ACIES EUROPE était de : - établir le diagnostic de l'ensemble des déclarations fiscales no2069 A déposées par la SA SOPREMA (examen des déclarations des années 1998, 1999 et 2000
Source officiellePage 10 sur 1826