hebdomadaire de travail, ni les limites dans lesquelles les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212 -5 et L. 212-5-1 du

Par contrat à durée déterminée, le CESAP a engagé à compter du 28 septembre 2001, Madame [T] en remplacement de Madame [F] en congé sabbatique ; l'engagement initial prévoyait qu'il prendrait fin au retour

du travail en deça de 39 heures par l'octroi de jours de RTT compensant les heures effectuées au delà de 35 heures et le décompte d'heures supplémentaires au delà de 39 heures Dans ces conditions

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'

La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire, 6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée

Les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine, et, conformément aux dispositions de l'article L 3121-20 du code du travail, que les heures supplémentaires se décomptant selon les semaines civiles

légale de travail.

Il s'ensuit qu'il convient de retenir les heures complémentaires, accomplies en deçà et au delà de la durée légale de travail, déclarées par la salariée excepté pour les trois semaines susvisées.

Ces heures supplémentaires réalisées le seront dans la limite des 48 heures de travail hebdomadaire, soit 13 heures au-delà des 35 heures de travail correspondant à la durée légale du travail sur la semaine

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.'

Dit que le contrat de travail de Madame X...à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 37 heures 40 minutes sont qualifiées d'heures générant du repos (HGR).

La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire, 6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

La durée du travail hebdomadaire légale étant de 35 heures, il aurait dû bénéficier d'une majoration pour les heures effectuées au-delà.