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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e20
23 janvier 2013
, Mme [X] a sollicité, à l'occasion du débat sur la prestation compensatoire, une mesure d'expertise en développant une argumentation semblable à celle qu'elle présente aujourd'hui devant la cour à l'appui
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
de l'immeuble commun et de sa demande corrélative d'expulsion de Madame [U] [W] ; - sursis à statuer sur la demande de licitation de l'immeuble ; - ordonné la licitation du mobilier à défaut de
1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05b
1 mars 2022
Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [K] [C] et M.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383a
14 décembre 2016
, le montant de la prestation compensatoire, confirmé le jugement pour le surplus, dit recevable la demande d'attribution préférentielle présentée par M.
Chambre 1-6
63c10506bf9fd47c90a1355e
12 janvier 2023
[C] [M], - déclaré le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var et fixé sa créance à la somme de 283.390,60 €, - débouté l'ONIAM de sa demande principale de sursis à statuer
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
[U] [I] de sa demande de prestation compensatoire ; - déclaré M. [U] [I] irrecevable en ses demandes en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation et l'en a débouté.
Chambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
Par arrêt en date du 19 janvier 2023, la Cour d'appel de Rouen: - a révoqué l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2022; - a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes; - a ordonné la réouverture
3ème Chambre
67908cda1b5a79f73270557a
21 janvier 2025
Par une ordonnance en date du 20 juin 2024, conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Chambéry a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer formée par M.
1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
Il sera précisé qu'il sera également sursis à statuer sur la demande de réduction du legs reçu en usufruit par M. [C].
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
L'instance s'est poursuivie et [H] [J], [F] [J] et [W] [J] ont demandé un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte qu'ils ont déposée à l'encontre de Mme [P].
1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
Par arrêt du 17 décembre 2012, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement du 30 juin 2011 sur le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et la pension alimentaire pour les enfants et, statuant
1ere Chambre Section 2
67932e4f20da87ff5e011383
23 janvier 2025
[B] à payer une prestation compensatoire de 70 000 € payable à concurrence de 500 € par mois pendant six ans, solde à verser en capital à l'issue.
60353720fdebd2614377f8e2
1 juin 2016
[Y] à payer à Mme [Y] au titre de la prestation compensatoire un capital de 20 000 euros, - débouté Mme [Y] de sa demande d'avance sur communauté, - attribué à Mme [Y] les droits locatifs afférents
Pôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
Par assignation du 24 juin 2009, Mr [Y] a formé une demande en divorce aux torts exclusifs de l'épouse fondée sur l'article 242 du Code Civil.
67908cda1b5a79f732705578
[B] [T] pour les sommes de 10881,24€ et 4580,22 € afin d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire. Ces saisies ont été dénoncées à M.
Chambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
[D] au paiement d'une prestation compensatoire et a attribué à titre préférentiel à chacune des parties un véhicule automobile.
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
Par ordonnance du 6 septembre 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes formées par M. [U] dans son assignation dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [J].
6253ca01bd3db21cbdd89ceb
18 décembre 2006
à statuer sur l'ensemble des demandes renvoyé le dossier à la mise en état et réservé les dépens.
1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
et partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [H] [N] et M [E] [P], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres prétentions au fond.
2e chambre 1re section
5fca56d40a790c1ec36ddc6e
19 novembre 2020
[P] [F] de ses autres demandes de créances au titre des diverses impositions, * débouté M.
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