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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e20

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

, Mme [X] a sollicité, à l'occasion du débat sur la prestation compensatoire, une mesure d'expertise en développant une argumentation semblable à celle qu'elle présente aujourd'hui devant la cour à l'appui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914f

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

de l'immeuble commun et de sa demande corrélative d'expulsion de Madame [U] [W] ; - sursis à statuer sur la demande de licitation de l'immeuble ; - ordonné la licitation du mobilier à défaut de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

621f178d459bcb7900c3a05b

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [K] [C] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, le montant de la prestation compensatoire, confirmé le jugement pour le surplus, dit recevable la demande d'attribution préférentielle présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10506bf9fd47c90a1355e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] [M], - déclaré le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var et fixé sa créance à la somme de 283.390,60 €, - débouté l'ONIAM de sa demande principale de sursis à statuer

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[U] [I] de sa demande de prestation compensatoire ; - déclaré M. [U] [I] irrecevable en ses demandes en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation et l'en a débouté.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

64c8a0f4dfabddd9699e009b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par arrêt en date du 19 janvier 2023, la Cour d'appel de Rouen: - a révoqué l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2022; - a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes; - a ordonné la réouverture

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f73270557a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une ordonnance en date du 20 juin 2024, conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Chambéry a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer formée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d56

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il sera précisé qu'il sera également sursis à statuer sur la demande de réduction du legs reçu en usufruit par M. [C].

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'instance s'est poursuivie et [H] [J], [F] [J] et [W] [J] ont demandé un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte qu'ils ont déposée à l'encontre de Mme [P].

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

690af14828bf9d42b6cc53ee

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par arrêt du 17 décembre 2012, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement du 30 juin 2011 sur le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et la pension alimentaire pour les enfants et, statuant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67932e4f20da87ff5e011383

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] à payer une prestation compensatoire de 70 000 € payable à concurrence de 500 € par mois pendant six ans, solde à verser en capital à l'issue.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60353720fdebd2614377f8e2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

[Y] à payer à Mme [Y] au titre de la prestation compensatoire un capital de 20 000 euros, - débouté Mme [Y] de sa demande d'avance sur communauté, - attribué à Mme [Y] les droits locatifs afférents

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61630e5ada3e3d306603682e

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Par assignation du 24 juin 2009, Mr [Y] a formé une demande en divorce aux torts exclusifs de l'épouse fondée sur l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705578

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[B] [T] pour les sommes de 10881,24€ et 4580,22 € afin d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire. Ces saisies ont été dénoncées à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] au paiement d'une prestation compensatoire et a attribué à titre préférentiel à chacune des parties un véhicule automobile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Par ordonnance du 6 septembre 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes formées par M. [U] dans son assignation dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [J].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ceb

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

à statuer sur l'ensemble des demandes renvoyé le dossier à la mise en état et réservé les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e386cdc6046d47d9c512

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [H] [N] et M [E] [P], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres prétentions au fond.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[P] [F] de ses autres demandes de créances au titre des diverses impositions, * débouté M.

Source officielle

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