CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
MOTIFS La SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LC Associés fait valoir que par jugement de liquidation judiciaire du 27 octobre 2022, c'est-à-dire avant l'audience ayant conduit
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceef
10 septembre 2008
Il estime qu'en ne faisant rien pour obtenir le règlement de sa créance, certaine, liquide et exigible plus d'un an avant l'ouverture du redressement judiciaire de son débiteur et en ne réalisant pas sa
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
[T] [V] au titre de leur demande de paiement fondée sur l'absence de déclaration de leur créance à la procédure de liquidation judiciaire ; - condamné Mme [S] [V] et M.
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 22 novembre 2016 pour insuffisance d'actif et le 28 juillet 2017, le liquidateur judiciaire a attesté du caractère irrécouvrable de la créance de
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a10
23 janvier 2025
les mêmes mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
8ème chambre
695f80a4cdc6046d479b8745
7 janvier 2026
cette date, ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ; Rejeté la demande d'astreinte ; Rejeté la demande de mise sous séquestre des meubles et biens mobiliers garnissant
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.
6253c8a7bd3db21cbdd85e1b
8 janvier 2002
X... ; ATTENDU en effet que le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui
3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
2018, - rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements de la société ÖCG au 31 juillet 2018, - condamné la Selarl MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ÖCG
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
défense en conséquence à la Sarl La Planchette, représentée par Me [B], ès-qualités de liquidateur amiable de la Sarl La Planchette, de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés (article
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
de redressement judiciaire en liquidation) afin de ne pas nuire à l'objectif du redressement judiciaire qui est le rebond du débiteur, le prix de vente par adjudication devant alors lui revenir exclusivement
Pôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
en suite du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société Ilha Doce ; pièce 13, mises en demeure adressées à la caution ; pièce 18, décompte de créance après réglement des premières
Chambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5f8
21 janvier 2025
Le 20 mai 2021, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la société [W]-Pécou liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
Par acte du 19 septembre 2024, l'URSSAF Ile-de-France a fait assigner la société Delal pour demander l'ouverture, à titre principal, d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 3 octobre 2017.
616355c8bf1fa7f870d29f34
16 juin 2011
contraires à cette constatation. 4.- Sur les conséquences de l'absence de Me [O], en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tvor, et des autres débiteurs des créances données
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
du 12 février 2020 ; -Dire et juger que la liquidation judiciaire implique une vérification des créances par le liquidateur judiciaire ; -Dire et juger que la créance contestée n'est pas fondée puisque
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