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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS La SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LC Associés fait valoir que par jugement de liquidation judiciaire du 27 octobre 2022, c'est-à-dire avant l'audience ayant conduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceef

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Il estime qu'en ne faisant rien pour obtenir le règlement de sa créance, certaine, liquide et exigible plus d'un an avant l'ouverture du redressement judiciaire de son débiteur et en ne réalisant pas sa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[T] [V] au titre de leur demande de paiement fondée sur l'absence de déclaration de leur créance à la procédure de liquidation judiciaire ; - condamné Mme [S] [V] et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 22 novembre 2016 pour insuffisance d'actif et le 28 juillet 2017, le liquidateur judiciaire a attesté du caractère irrécouvrable de la créance de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les mêmes mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f80a4cdc6046d479b8745

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cette date, ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ; Rejeté la demande d'astreinte ; Rejeté la demande de mise sous séquestre des meubles et biens mobiliers garnissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019174

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e1b

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X... ; ATTENDU en effet que le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63afc51457d0f882dd5c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2018, - rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements de la société ÖCG au 31 juillet 2018, - condamné la Selarl MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ÖCG

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

défense en conséquence à la Sarl La Planchette, représentée par Me [B], ès-qualités de liquidateur amiable de la Sarl La Planchette, de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés (article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66702

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de redressement judiciaire en liquidation) afin de ne pas nuire à l'objectif du redressement judiciaire qui est le rebond du débiteur, le prix de vente par adjudication devant alors lui revenir exclusivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en suite du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société Ilha Doce ; pièce 13, mises en demeure adressées à la caution ; pièce 18, décompte de créance après réglement des premières

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CA

Chambre commerciale 3-2

67908992a212a19f662df5f8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 20 mai 2021, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la société [W]-Pécou liquidateur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par acte du 19 septembre 2024, l'URSSAF Ile-de-France a fait assigner la société Delal pour demander l'ouverture, à titre principal, d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 3 octobre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355c8bf1fa7f870d29f34

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

contraires à cette constatation. 4.- Sur les conséquences de l'absence de Me [O], en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tvor, et des autres débiteurs des créances données

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du 12 février 2020 ; -Dire et juger que la liquidation judiciaire implique une vérification des créances par le liquidateur judiciaire ; -Dire et juger que la créance contestée n'est pas fondée puisque

Source officielle

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