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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
Aux termes de cet acte, la société cessionnaire [AMETHYSTE] s'est portée fort dans la limite de la somme de 18 500 000 € [seuil MS] , de ce que BNB SAPHIR rembourse la dette exigible à Morgan Stanley à
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
fournisseurs étant des dettes d'exploitation n'ont pas eu d'incidence sur le montant de la dette financière, que les provisions constituées durant l'exercice 2014 n'entraient pas non plus dans la détermination
1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadaa
6 janvier 2023
En conséquence, le passif sera arrêté à la somme totale de 78 824,75 €.
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
[O] dont les dettes ont été évaluées à 83 090,73 euros, les ressources mensuelles à 3017 euros et les charges mensuelles à 2753 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2655
29 avril 2025
Pour être reconnue valide une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme en toutes lettres
66878cd305d6f7f678d4910c
4 juillet 2024
La CAF lui prélevait à ce titre la somme de 219 euros. Ils ont indiqué que Mme [V] attendait un enfant. Ils ont indiqué que leur loyer s'élevait à la somme de 599 euros.
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643e
26 février 2003
- d'établir les comptes entre les parties et déterminer principalement les règlements de sommes intervenus aux dépens de Madame X... et au profit direct ou indirect de Monsieur Jacques D..., En
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
Par courrier reçu au greffe le 19 août 2025, le [34] [Localité 28] expose que la dette de Mme [I] s'élève à la somme de 629,16 €, les dettes postérieures à la procédure de surendettement n'ayant pas été
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
, - arrêté le passif à la somme de 37 938,77 euros, - fixé à 290,14 euros par mois la capacité de remboursement de Mme [N] et à la somme de 1 264,86 euros la part de ressources nécessaires à ses dépenses
67ef6c829a9834ffd825fb0b
3 avril 2025
Il a relevé que le débiteur, en contrat à durée déterminée, percevait des ressources mensuelles de 1 537 euros pour des charges évaluées à la somme de 1 109,78 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité
Chambre civile 1-8
65a240e77ca18b0008e5842c
12 janvier 2024
Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7de6
16 octobre 2025
Le 19 novembre 2024, la [5] a validé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consistant en l'effacement total des dettes incluant des dettes de l'URSSAF à hauteur des sommes de
667519762a983144d72f442b
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
Elle évoque une situation financière difficile l'empêchant de respecter les termes du plan ou de régler une quelconque somme et invoque un effacement de ses dettes.
2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7f
et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes.
680b1a6b2364a383b77475da
24 avril 2025
a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1325,56 euros, une capacité de remboursement de 750 euros et un maximum légal de remboursement de 274,44 euros, a retenu une
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
[I] sont apparues dès 2022 alors qu'il avait perdu son emploi auprès de la société [6], que la dette locative a été fixée à la somme de 16 685,63 euros au 18 septembre 2023 suivant ordonnance de référé
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
Il rappelait au salarié que ce dernier lui était redevable d'une somme de 1350 € ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette, correspondant à plusieurs acomptes sur salaire.
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