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diffamatoires ou injurieux dans les dernières écritures de monsieur [L] L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

de la pièce 22 et les demandes à l'égard de la SA Générali Vie: Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e413

Appel

24 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

603755f39908d233c13a4ef3

Appel

9 avril 2015

intérêts Il doit être rappelé que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse institue, en son alinéa 3, une immunité de principe face à d'éventuelles poursuites pour diffamation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

Sur les dommages et intérêts pour diffamation M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555c7d44b005d42f73ac

Appel

5 août 2022

[A] le 6 novembre 2020 Invoquant l'article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ' Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

Source officielle

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

de Mme [V] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

éposait plaintec/X le 15 octobre 2018

6780b92bb10ab0632f70499e

Appel

9 janvier 2025

suppression de certains passages de conclusions de l'appelant: L'article 41 alinéas 4 et 5 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose: 'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

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1re chambre 1re section

6538b4437ffc2c8318ee0250

Appel

24 octobre 2023

rédaction issue de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, pose le principe de l'immunité des écrits produits et propos tenus devant les tribunaux et dispose que ''Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

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3ème chambre A

69fc256bcdc6046d47e211d6

Appel

30 avril 2026

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.'

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Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

travail en matière de discrimination, En tout état de cause, - dire et juger que la cour d'appel n'est pas compétente pour prononcer des sanctions pénales, et notamment qualifier la diffamation

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Pôle 6 - Chambre 7

65321b469e4ea48318f5af8f

Appel

19 octobre 2023

Il sera rappelé que selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, 'ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi

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Chambre commerciale 3-1

67ee176651255e24994fc3ab

Appel

2 avril 2025

L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « (') Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des

Source officielle

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

[E] des 3 février et 16 mars 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou

Source officielle

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

page 19 des conclusions de Mme [L] du 3 février 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

page 18 des conclusions du 14 mars 2022 de Mme [C] La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

12e chambre

6036bf550d2d2e5f38c386fc

Appel

8 septembre 2015

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

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Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39cb

Appel

23 octobre 2025

contrôle des expertise et sont donc irrecevables devant la Cour car nouvelles, qu'elles sont également irrecevables en raison du non-respect du délai de la prescription de trois mois pour agir en diffamation

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Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

[O] à leur verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour diffamation, en faisant valoir que l'argument soulevé par M.

Source officielle

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