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2 738 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e702cf8faf13e2e973dd1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea83495a9

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162678112fe6a3e85a6c7bb

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

ne peut, cependant, solliciter l'application de la loi nouvelle, en vigueur au moment de l'introduction de l'action, en omettant de s'attacher à ses dispositions transitoires prévues en son article 26

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f944b3328fa00087a245b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article 102 du code civil, le domicile est le lieu où tout Français a son principal établissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00750_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b617806a0d282c1210

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Article 4 : La communauté de communes " Entre Juine et Renarde " versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c71a5f0a71dc3c91fe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

15 de l'annexe des artistes pensionnaires, le salaire se compose d'une partie fixe mensuelle et d'un feu de rampe par représentation ; Selon les articles 23 et 24 de la même annexe, il est énoncé le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04647_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Phenomen Films Paris, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

[J] la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Selarl Lexavoué

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01552_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 1er et 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 que le fonds de solidarité a été institué pour compenser les pertes causées aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00191_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A a demandé en première instance l'annulation de la décision fixant le pays de destination en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01919_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

G H, le prêt de trois œuvres en relief de l'artiste précité, dont " Relief à l'éponge rose sans titre (RE 32) ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165373

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02053_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034fa47525ab227f44510e1

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0391 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02697_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00183_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement

Source officielle

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