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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
633e702cf8faf13e2e973dd1
5 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la
Pôle 5 - Chambre 2
6162678112fe6a3e85a6c7bb
10 janvier 2014
ne peut, cependant, solliciter l'application de la loi nouvelle, en vigueur au moment de l'introduction de l'action, en omettant de s'attacher à ses dispositions transitoires prévues en son article 26
Chambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 102 du code civil, le domicile est le lieu où tout Français a son principal établissement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd875b617806a0d282c1210
8 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Article 4 : La communauté de communes " Entre Juine et Renarde " versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
15 de l'annexe des artistes pensionnaires, le salaire se compose d'une partie fixe mensuelle et d'un feu de rampe par représentation ; Selon les articles 23 et 24 de la même annexe, il est énoncé le
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Phenomen Films Paris, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
[J] la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Selarl Lexavoué
9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 1er et 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 que le fonds de solidarité a été institué pour compenser les pertes causées aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
A a demandé en première instance l'annulation de la décision fixant le pays de destination en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
G H, le prêt de trois œuvres en relief de l'artiste précité, dont " Relief à l'éponge rose sans titre (RE 32) ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.
Avis
CADA:20165373
19 janvier 2017
enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait les dispositions de l'article
1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0391 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions
Juge des référés
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement
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