de rupture et les fiches de paie en conformité avec la décision à venir, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir ; Confirmer le jugement en ce qu'il

Le jugement est confirmé de ce chef.

[F], non visées dans les conclusions et non transmises en temps utile à la société [1] ; 1.

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL C/ S.A.

, -Examiner les défauts, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans les conclusions et pièces tant de M. 

du salarié effectuée par une entreprise du nom de [13] [A] dont la raison sociale ne correspond pas au numéro de Siret porté sur ce document comme le souligne, à juste titre, le salarié puis une seconde

, sous astreinte de 50 euros par jour, 15 jours après notification de la décision à venir, pour chaque document non délivré ou incorrectement rempli, le Conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite

Il sera fait droit à la demande de transmission des documents de fin de contrat rectifiés et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt, dans le mois qui suit la notification de

Ces désordres ont été confirmés par expertises des 8 juin et 24 juillet 2023. 2. Par acte du 6 février 2025, M.

autorité non compétente.

textes, constitue une fin de non-recevoir, de surcroit non régularisable.

Monsieur ne dispose pas de documents d'identité, n'a pas déféré à la mesure, ne dispose pas non plus de ressources.

de suivi et non pas le registre du personnel ou un organigramme précis.

d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir.

[V] claire et non équivoque ; Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] est intervenue par sa démission le 16 juillet 2022 ; M.

non actualisable.

En effet, il n'est produit aucun sondage réalisé auprès des consommateurs sur le marché de la menuiserie, seul un document de 2019 faisant référence aux conclusions d'une enquête initiée par la société

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.