En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint.

[L] a besoin d'un véhicule spacieux pour pouvoir y transporter son fauteuil roulant, ce qui conduit à admettre l'achat d'un véhicule neuf disposant de toutes les commodités et équipements qui sont indispensables

un excès de vitesse entraînant la rétention immédiate du véhicule.

La garantie du bailleur est due même s'il n'a pas connu les vices lors de la conclusion du bail et s'étend aux dommages corporels subis par le preneur.

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

DANZAS a fait assurer ce transport par la Cie HELVETIA ASSURANCES et s'est adressée à la Sté REMY LOGISTIQUE comme commissionnaire de transport.

[H] n'a pas effectué les transports comportant des tâches complémentaires qu'il invoque, ces tâches étant réalisées au moyen d'un véhicule de type Renault Trafic dédié au transport 'TPMR' (transport de

, d'une facture délivrée par le transporteur ou un justificatif de transport.

et même si ce partage a été homologué par jugement de divorce rendu sur demande conjointe.

afférente à la clause de non concurrence:13.500 € ; - Congés payés afférents : 1.350 € ; - Dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 4.500 € ; - Dommages et intérêts

242 du Code Civil, - dit que dans les rapports entre époux le divorce produira ses effets au 1er novembre 2007, - condamné Sandrine Y... à payer à Benoît X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages

[D] [Z], passager transporté, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Aréas dommages.

[H] [Z] du surplus de ses demandes, en ce compris la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du manquement à l'obligation de formation et d'adaptation, - ordonné à la société [25

Mme [K] sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du licenciement et de la discrimination, en invoquant une altération de sa santé.

de la société EXPRESS AUTO en raison du préjudice qu'elle a subi, de juger son action recevable et bien fondée, - à titre principal, de dire que le véhicule était affecté, au jour de la vente, d'un vice

FAITS ET PROCÉDURE La société de droit belge les Voyages Star et Capri Cars (Capri Cars) est un transporteur qui fournit un service de transports scolaires à [Localité 5] et des navettes vers des gares

le salarié utilise son véhicule personnel pour convenance personnelle, la prise en charge des indemnités de transport ne peut être exonérée qu'à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique

ou agent ou instrument du dommage, - autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, - montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant

Lors de chaque transport, après les vérifications d'usage à l'entrée du site SIAP, les véhicules étaient dirigés vers les sites appropriés pour décharger les produits.

CONDAMNER la société PMG ARDECHE au paiement de la somme de 125 596,80 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.