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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3655e2fbe7c9004394f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Compte tenu du décalage dans le temps, le taux facturé est possiblement supérieur à ce qu'il aurait dû être, au détriment du client créancier, et en plus la date de facturation ne correspond pas à la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et certaine par l'émetteur de la facture, constitue un mécanisme dès lors plus favorable au créancier au sens des dispositions précitées du 3° de l'article 12 de la directive.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071323
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En effet, au dessus de cet isolant doublé, la chape avait une épaisseur comprise entre 3 et 5 cm.
Source officielleChambre civile
65bc9de04dbe9d0008667150
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier n'est en effet pas tenu de justifier d'une créance liquide et exigible.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c29
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient d'ordonner la compensation entre ces deux créances, à due concurrence de leurs montants respectifs.
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cetis Management De Projets, de compensation des créances existantes entre les sociétés Mediprom et SCCV Million d'une part et la société Cetis d'autre part et d'inscription de la créance pour le surplus
Source officielle4e chambre
5fdb873e5fc48a659a590884
25 février 2019
25 février 2019
En conséquence, - Débouter la société Lafargeholcim Bétons de sa demande en paiement de la somme de la somme de 9.149,61 euros toutes taxes comprises correspondant à de prétendues factures impayées
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc98
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Par ailleurs, il n'échappe pas à la cour que les factures produites sont toutes en double exemplaire, mais ont été numérotées différemment au bordereau, pour faire accroire à leur multiplicité, de sorte
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1b
18 février 2021
18 février 2021
parce qu'elles correspondent à des marchés déjà facturés -qu'en toute hypothèse elle se trouve fondée à opposer une double exception de compensation, à la fois légale et conventionnelle, puisque la
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c01
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] ne pouvant prévoir que celle-ci allait presque doubler. Il ne ressort ainsi pas des éléments évoqués ci-avant un accord, même implicite, de M. [X] aux travaux complémentaires facturés.
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
courriel dont l'objet était la validation de la facture LB Agri .qu'[M] pouvait en conséquence opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette et la compensation des créances connexes .que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
28 mai 2015
met en évidence l'organisation de relations croisées créant des dettes et créances réciproques que les parties ont décidé de gérer selon un compte unique ; que cette compensation est démontrée en pratique
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS
5fca9263e45d5a863c8baa90
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Un litige étant intervenu sur le montant de la facturation, la société ATM, après avoir vainement tenté de reprendre la grue, en a facturé le montant à la société ECBR.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58e
9 avril 2024
9 avril 2024
d'un montant supérieur à la somme qui lui était réclamée, devant venir en compensation du solde de la facture de travaux.
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e27d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
facturations, JSA ENERGY a finalement perçu indûment le montant de la facture de 32 400 euros et celui d'une autre facture, n° FC JSAE1800174, de 1 350 euros, soit un total à elle réglé à tort de 33 750
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43b89cdc6046d472dccf2
30 avril 2026
30 avril 2026
La société [1] fait valoir que la facturation ne dépend pas de sa seule volonté mais est conditionnée par un fait objectif : le paiement par le client de sa facture.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
[I] est irrecevable à prétendre à l'inexécution d'une quelconque obligation, dès lors qu'il n'est pas le créancier du prix de cession des parts sociales cédées par son épouse, pas plus qu'il n'est créancier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69707c08cdc6046d47135569
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et la créance réciproque.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, qu'elle ne justifiait pas de sa créance faute de production d'un contrat écrit et des factures depuis le début d'exécution de contrat d'abonnement, qu'en l'absence de fuite détectée par les deux entreprises
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb1b152d8230c5b0644
16 juin 2017
16 juin 2017
les créances venant au soutien desdites factures et qu'en conséquence la demande de paiement des factures litigieuses est recevable ; Sur le fond de la demande de paiement des factures litigieuses
Source officiellePage 10 sur 123