la demande d'expertise, qui n'est pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile, est recevable en tout état de cause ; En droit les copropriétaires sont tenus de participer

division n'a pas de valeur contractuelle et ne constitue qu'un document technique permettant la publicité foncière, de sorte que l'acte modificatif, lequel ne portait pas sur les parties privatives et les droits

[Z], agissant à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, de M.

Aux termes de l'article 8 I 2ème alinéa de la même loi, 'le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la

devenue définitive à défaut d'avoir été contestée dans le délai de deux mois, dès lors que cette décision n'a pas été exécutée et que son annulation ne porte atteinte ni aux droits acquis des copropriétaires

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Prétendant que ses droits de copropriétaires n'ont pas été respectés et qu'il subit un préjudice, par assignations des 10 février et 9 mars 2010, M.

Sur les droits de passage de M. [R] : - constater que M. [R] ne dispose d'aucune servitude conventionnelle ou légale sur la parcelle AN [Cadastre 9] de M.

Par conclusions du 20 février 2017 elle demande à la cour : ' de réformer le jugement entrepris ; ' d'ordonner le cas échéant avant-dire droit la production du détail des comptes de la SAS Grand Calme

dont elle n'a pas été désignée cessionnaire par le tribunal, et ce en complète violation des droits des copropriétaires ; - que la société Doctegestio ne peut avoir de droit sur les lots non cédés

En premier lieu, ils affirment, que pour déterminer la conformité de leur activité de location touristique meublée avec la destination de l'immeuble et les restrictions aux droits des copropriétaires,

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

C'est donc à tort que M. et Mme [G] soutiennent que la résolution n° 20 ne portait pas atteinte aux droits d'autres copropriétaires et ils ne démontrent aucun abus de majorité au profit de M. et Mme [E

l'existant et le projet, de nature à porter atteinte à l'harmonie de l'immeuble et à aggraver les vues sur leurs lots privatifs, créant ainsi d'importantes nuisances de nature à porter atteinte à leurs droits

Aux termes de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

[S] et [M] [P] en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 2 février 2021 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires

D'autre part, les copropriétaires tiennent de l'article 9 précité le droit de changer l'affectation de leurs parties privatives, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

[U] et [P] [B], ayants droit de Mme [M] [E] et de Mme [C] et M. [G] [P], ayants droit de M. [W] [P], suite au décès respectif en cours de procédure de leur mère et père, sera constatée par la cour.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux