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343 résultats pour « elus locaux et assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6f4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[T] [L] a fait réaliser des travaux au niveau de la salle de bains dans son lot ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 2023 et fait percer un branchement pour sa machine à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a aucunement cherché à éluder l'impôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 7] ; - locaux et dépendances sis [Adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Il soutient que : - le débat contradictoire n'a pas été loyal ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - l'administration ne lui a communiqué que tardivement les pièces permettant d'établir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

opérations de vérification de comptabilité de l'activité occulte de Mme D, mises en œuvre, notamment, pour l'année 2013, l'intéressée a été reçue à quatre reprises, accompagnée de son époux, dans les locaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce ont été loués par Mme et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368b98c0355000835f51d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] [G] et Mme [Y] [T] épouse [G] des locaux meublés situés [Adresse 1] à [Localité 6]. Le 20 janvier 2021, M. [S] [X] a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8866ad85da04f53a3abe

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[J] [S], expert amiable intervenu pour le compte de la SAS Elex France, que les fondations n'ont pas été affectées par l'incendie tandis que la reconstruction à l'identique n'impliquait aucune mise en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées que les versements d’une société assimilés à des libéralités sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l’année où ils ont été

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31944cdc6046d47a80113

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

avril 2026 à 09h07; Vu l'ordonnance du 15 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [E] dans des locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de37676b73dd81b96ecc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur ajoutée correspondant à la réintégration en tant que taxe sur la valeur ajoutée déductible, au titre des années 2013 et 2014, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les loyers des locaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante entend soutenir qu'elle utilise ce local pour les besoins de son activité à destination de sa clientèle parisienne.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63de826f3a04f521684f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'appelante élude bon nombre d'arguments et présente des informations erronées.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

applicable au régime du micro-foncier, conformément au principe d’une application mesurée de la loi fiscale qui ressort tant de la réponse ministérielle n° 64017 du 6 juin 2006 que du rapport de l’Assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’envoi de l’avis de vérification du 14 juin 2016, une première intervention s’est déroulée le 11 juillet 2016 dans les locaux de la SARL Inotec.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b6

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Elles font l'historique des relations entre parties depuis l'acte de cession et notamment -26 / 11 / 2004 : démission en assemblée générale de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 6] à [Localité 19] présumés être occupés par [UD] [H] et/ou [X] [H] et/ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd6

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle conclut à l'annulation des mesures d'instruction ordonnées dans les locaux de la société Care, sur lesquelles se fonde la société Ryvol, aux motifs que l'huissier poursuivant a empêché le requis de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée en raison de sa bonne foi et l'administration n'apporte pas la preuve qu'il est à l'origine du manquement et qu'il a eu l'intention d'éluder

Source officielle

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