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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6f4
9 avril 2024
[T] [L] a fait réaliser des travaux au niveau de la salle de bains dans son lot ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 2023 et fait percer un branchement pour sa machine à
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a aucunement cherché à éluder l'impôt.
Pôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 7] ; - locaux et dépendances sis [Adresse
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Il soutient que : - le débat contradictoire n'a pas été loyal ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - l'administration ne lui a communiqué que tardivement les pièces permettant d'établir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
opérations de vérification de comptabilité de l'activité occulte de Mme D, mises en œuvre, notamment, pour l'année 2013, l'intéressée a été reçue à quatre reprises, accompagnée de son époux, dans les locaux
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
Les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce ont été loués par Mme et M.
Pôle 4 - Chambre 3
65b368b98c0355000835f51d
25 janvier 2024
[D] [G] et Mme [Y] [T] épouse [G] des locaux meublés situés [Adresse 1] à [Localité 6]. Le 20 janvier 2021, M. [S] [X] a fait assigner M.
643f8866ad85da04f53a3abe
18 avril 2023
[J] [S], expert amiable intervenu pour le compte de la SAS Elex France, que les fondations n'ont pas été affectées par l'incendie tandis que la reconstruction à l'identique n'impliquait aucune mise en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que les versements d’une société assimilés à des libéralités sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l’année où ils ont été
Rétention Administrative
69e31944cdc6046d47a80113
17 avril 2026
avril 2026 à 09h07; Vu l'ordonnance du 15 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [E] dans des locaux
Pôle 5 - Chambre 11
6688de37676b73dd81b96ecc
5 juillet 2024
Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
la valeur ajoutée correspondant à la réintégration en tant que taxe sur la valeur ajoutée déductible, au titre des années 2013 et 2014, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les loyers des locaux
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante entend soutenir qu'elle utilise ce local pour les besoins de son activité à destination de sa clientèle parisienne.
8ème chambre
642e63de826f3a04f521684f
5 avril 2023
L'appelante élude bon nombre d'arguments et présente des informations erronées.
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
applicable au régime du micro-foncier, conformément au principe d’une application mesurée de la loi fiscale qui ressort tant de la réponse ministérielle n° 64017 du 6 juin 2006 que du rapport de l’Assemblée
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’envoi de l’avis de vérification du 14 juin 2016, une première intervention s’est déroulée le 11 juillet 2016 dans les locaux de la SARL Inotec.
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
Elles font l'historique des relations entre parties depuis l'acte de cession et notamment -26 / 11 / 2004 : démission en assemblée générale de M.
68008c8decbbb650faffb0c7
L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 6] à [Localité 19] présumés être occupés par [UD] [H] et/ou [X] [H] et/ou
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
Elle conclut à l'annulation des mesures d'instruction ordonnées dans les locaux de la société Care, sur lesquelles se fonde la société Ryvol, aux motifs que l'huissier poursuivant a empêché le requis de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée en raison de sa bonne foi et l'administration n'apporte pas la preuve qu'il est à l'origine du manquement et qu'il a eu l'intention d'éluder
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