Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

-décrire la gestion des dirigeants de droit et de fait, l'exploitation commerciale le développement et la comptabilité de la société débitrice.

DEPÔT CONTENEUR REPARATION agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 216 577 [Adresse

Greffier : Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 24 MARS 2026.

La société Creatis a ensuite fait assigner les époux X... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en paiement du solde débiteur du prêt.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Claudine CROZE, Président, siégeant en remplacement de M. le Premier Président, légitimement empêché, spécialement désigné pour le substituer

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Claudine CROZE, Président, siégeant en remplacement de M. le Premier Président, légitimement empêché, spécialement désigné pour le substituer

La poursuite de la relation dans le cadre de mails dont l'adresse permet une confusion entre la société Groupe Com'Unique - Cristal et la société Com'Unique D&D, société débitrice, ne pouvait que conduire

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ce jugement a été signifié aux débiteurs le 18 mars 2002.

La Compagnie de financement foncier a déclaré sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLI en sa qualité de débiteur principal et concernant la société Batipro en sa qualité

GREFFIER : lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

poursuivis à régler des sommes au titre des frais irrépétibles, - ordonner qu'il soit fait mention du montant des frais de poursuite à charge de l'acquéreur dans le Jugement à intervenir, - ordonner

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Toutefois, l'article 2308 al 2 ancien du code civil énonce que la caution est privée de son recours lorsqu'elle a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal dans le cas où, au

ouvrages et deux pièces de théâtre en 2002, - au début de sa collaboration avec elle- puis, poursuivi cette activité durant toute leur collaboration, à raison de 27 ouvrages et huit pièces, outre sa participation

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

Elles indiquent invoquer la jurisprudence constante de la Cour de cassation au soutien de leurs demandes principales.