Les 20 et 25 septembre 2014, M. et Mme [L] signaient, sous l'égide de l'agence immobilière, un compromis de vente avec M. et Mme [X] au prix de 302.150 € sous la condition suspensive de l'obtention d'un

A..., à qui le bien avait été présenté en décembre 2013 par un agent immobilier, en exécution du mandat d'entremise exclusif qu'ils lui avaient précédemment confié.

Y..., notaire, et à la société Atisréal Auguste Thouard, mandataire ; Que la banque reproche également à la société Acimmo, professionnel de l'immobilier, d'avoir gardé le silence sur le mandat de vente

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1.Mme [M] a été engagée par la société Oanell, exploitant une activité d'agence immobilière sous l'enseigne ORPI, par contrat de travail à durée indéterminée du

et qu' il convenait de " procéder par procuration " et de reculer la date de signature ; Que par lettre du même jour, l' agent immobilier informa Maître X... que la vente portait aussi sur le lot no

Sur la responsabilité de l'agent immobilier la Sarl Atout Immobilier, 31.

à l'égard de l'agent immobilier.

Yves Y... conclut à la nullité du mandat qu'il avait donné à l'agence JR IMMOBILIER, au motif que la commission de celle-ci était fixée en pourcentage, soit 5 %, en contravention avec les articles 6 et

Le plan de rééchelonnement n'entraînant pas novation, le mandat donné à madame [S] [C] pouvait lui permettre de signer ce plan qui constituait seulement un acte d'administration et de gestion et non un

Cet acte de captation a été réalisé par Monsieur [W], alors qu'il était encore salarié au sein de l'agence de l'EURL SYLCOR, en ce que ce client a, dans un premier temps, bel et bien donné mandat de vente

L'engagement de l'acquéreur de donner les lots acquis à bail commercial au vendeur a été repris dans l'acte de vente auquel a été annexé le dit bail commercial donné par Mme [J] à la Sarl Legends Resort

La régularité du mandat de vente conféré à l'agence immobilière sous l'égide de laquelle le compromis a été signé n'est pas contestée, ni à l'époque de l'acte et de la remise du chèque ni même dans la

les remettre à l'agence ; Qu'il s'évince de ces éléments, que les époux [S] ont donné leur accord à Mme [U] pour baisser le prix de mise en vente de leur bien mais que M. 

immobilière exploitée sous l'enseigne [G] immo et faisant partie du réseau Orpi, un mandat de vente sans exclusivité, portant sur un bien immobilier, situé à [Localité 3], au prix de 526 000 euros.

Par courrier daté du 25 janvier 1996, la société CPH IMMOBILIER a donné congé à Madame Y... pour le 31 juillet 1996 au motif de la reprise du local par le propriétaire pour y loger, par conséquent, Madame

[B] à signer les mandats de vente auprès des diverses agences immobilières mandatées au cours des années 2014 et 2015, en dépit de demandes de visite du bien évoquées dans un courriel du 27 mars 2015.

aux mêmes agents.

de personnes morales distinctes ayant chacune donné un mandat propre et invoqué des préjudices distincts et qu'elles n'ont donc pas qualité pour agir.

Mme [G] [U] a donné le 19 avril 2002 mandat exclusif de vente de ce bien l'agence immobilière [Z]'[A] ( société [K] [X] & associés) pour le prix de 198.184 euros (1.300.000 Francs) et avec une rémunération

d'un bien immobilier dès lors que, dans la mesure où Mme [W] avait déclaré son intention d'acquérir le bien au prix transigé, la promesse de vente valait vente dès sa signature par l'acquéreur, avec obligation