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1 906 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f441

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

dudit domicile. - Confirmer la décision pour le surplus et notamment l'attribution à Mme Y... épouse X... de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a1

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

MOTIFS DE LA DECISION Le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Y... à titre onéreux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f19

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

produit exactement les mêmes pièces qu'en première instance ; qu'elle fait valoir que son mari a quitté le domicile conjugal le 22 juillet 2011 ; que cependant elle ne justifie nullement que la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Elle affirme qu'avant de quitter le domicile conjugal il entretenait depuis plusieurs mois une correspondance sur internet avec une femme, relation de nature adultère constituant au minimum une attitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93953

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

le logement constituant l'ancien domicile conjugal, - de constater qu'à ce jour, elle l'a quitté et qu'elle justifie loger en cohabitation avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b53

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Sur sa demande reconventionnelle Elle indique qu'outre des activités sportives très prenantes, qu'elle ne lui reproche pas, son mari a décidé de quitter le domicile conjugal afin de vivre plus librement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e6

Appel

17 février 2011

17 février 2011

séparément de son époux, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal sans délai, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e209

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour elle de régler le prêt immobilier, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0c

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Il n'a jamais nié avoir quitté le domicile conjugal mais l'état de la maison enlève à ce départ toute attitude fautive. Le divorce sera donc prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d914

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

A titre subsidiaire elle demande à la Cour de lui octroyer un délai de six mois pour quitter le domicile conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df0c

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Elle rappelle qu'elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences de son mari, pour lesquelles il a été condamné ; que ce dernier n'a pas de charges particulières alors qu'elle-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340f

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01407_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

le domicile conjugal, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A B n'a travaillé en tant que garde d'enfant que quelques heures par mois entre août 2019 et février 2020 puis entre août 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a429

Appel

8 février 2008

8 février 2008

D'ailleurs, le 13 septembre 2007, Eric X... se présentait spontanément au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour annoncer qu'il venait de quitter le domicile conjugal et qu'il avait l'intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f5

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il fait valoir qu'il a quitté le domicile conjugal le 15 février 2008 et qu'il n'a rejoint le domicile conjugal qu'après que son épouse l'eut quitté en février 2009, que les époux étaient donc séparés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c151

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Cet abandon est attesté par divers témoins : Madame B..., Madame et Monsieur C..., Christophe Y..., Bénédicte Y..., Fabien D..., qui tous affirment que Monsieur X... a quitté le domicile conjugal le 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7be

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Madame HERMAN épouse Y... a déposé une requête en divorce après avoir obtenu suite à des violences conjugales l'autorisation de résider séparément avec son fils et la jouissance du domicile conjugal par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02180_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le domicile conjugal et a déposé à l'encontre de son conjoint une main-courante ; Elle soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : -l'obligation de quitter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db17

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

conjugal à l'épouse à titre gratuit, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision ad litem, en ce qu'elle a organisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92858

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... a quitté le domicile conjugal alors que le couple avait le projet de construire une maison sur un terrain acquis l'année précédente à Antisanti grâce à la vente de leur appartement sis à Marseille

Source officielle

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