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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
dudit domicile. - Confirmer la décision pour le surplus et notamment l'attribution à Mme Y... épouse X... de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours ainsi que
6253ccc5bd3db21cbdd913a1
2 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION Le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Y... à titre onéreux.
6253ccfebd3db21cbdd91f19
14 janvier 2015
produit exactement les mêmes pièces qu'en première instance ; qu'elle fait valoir que son mari a quitté le domicile conjugal le 22 juillet 2011 ; que cependant elle ne justifie nullement que la communauté
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
Elle affirme qu'avant de quitter le domicile conjugal il entretenait depuis plusieurs mois une correspondance sur internet avec une femme, relation de nature adultère constituant au minimum une attitude
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
le logement constituant l'ancien domicile conjugal, - de constater qu'à ce jour, elle l'a quitté et qu'elle justifie loger en cohabitation avec M.
6253c897bd3db21cbdd85b53
18 décembre 2001
Sur sa demande reconventionnelle Elle indique qu'outre des activités sportives très prenantes, qu'elle ne lui reproche pas, son mari a décidé de quitter le domicile conjugal afin de vivre plus librement
6253cb72bd3db21cbdd8d7e6
17 février 2011
séparément de son époux, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal sans délai, - condamné M.
6253cbbcbd3db21cbdd8e209
9 juin 2011
dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour elle de régler le prêt immobilier, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
Il n'a jamais nié avoir quitté le domicile conjugal mais l'état de la maison enlève à ce départ toute attitude fautive. Le divorce sera donc prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
A titre subsidiaire elle demande à la Cour de lui octroyer un délai de six mois pour quitter le domicile conjugal.
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
Elle rappelle qu'elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences de son mari, pour lesquelles il a été condamné ; que ce dernier n'a pas de charges particulières alors qu'elle-même
6253cd68bd3db21cbdd9340f
6 juillet 2016
le domicile conjugal.
3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
le domicile conjugal, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A B n'a travaillé en tant que garde d'enfant que quelques heures par mois entre août 2019 et février 2020 puis entre août 2020
6253ca2cbd3db21cbdd8a429
8 février 2008
D'ailleurs, le 13 septembre 2007, Eric X... se présentait spontanément au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour annoncer qu'il venait de quitter le domicile conjugal et qu'il avait l'intention
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
Il fait valoir qu'il a quitté le domicile conjugal le 15 février 2008 et qu'il n'a rejoint le domicile conjugal qu'après que son épouse l'eut quitté en février 2009, que les époux étaient donc séparés
6253cacbbd3db21cbdd8c151
15 mai 2008
Cet abandon est attesté par divers témoins : Madame B..., Madame et Monsieur C..., Christophe Y..., Bénédicte Y..., Fabien D..., qui tous affirment que Monsieur X... a quitté le domicile conjugal le 25
6253cbdcbd3db21cbdd8e7be
26 octobre 2011
Madame HERMAN épouse Y... a déposé une requête en divorce après avoir obtenu suite à des violences conjugales l'autorisation de résider séparément avec son fils et la jouissance du domicile conjugal par
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
le domicile conjugal et a déposé à l'encontre de son conjoint une main-courante ; Elle soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : -l'obligation de quitter
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
conjugal à l'épouse à titre gratuit, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision ad litem, en ce qu'elle a organisé
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14 octobre 2015
X... a quitté le domicile conjugal alors que le couple avait le projet de construire une maison sur un terrain acquis l'année précédente à Antisanti grâce à la vente de leur appartement sis à Marseille
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