qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

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Le 26 novembre 2018, les co-administrateurs judiciaires ont notifié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Hauts-de-France

ne justifie d'aucun préjudice alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés.

un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle/ () ". 8.

du Comité d'Entreprise.

du Comité d'Entreprise.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

de droit et d'erreur d'appréciation ; - dans le contexte de l'accord de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun

de droit et d'erreur d'appréciation ; - dans le contexte de l'accord de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun

jusque-là occupé - la salariée s'est vu proposer les emplois suivants : rédacteur à [7], chef de bureau à [10], commis de cuisine à [7], rédacteur aux Cadrans Solaires, employé accueil à [8] - sur les

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