CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé les demandes d'exécution de travaux de la société STEA alors que les travaux incombent au locataire.

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

65af6d8cb6c6260008b53326

Appel

22 janvier 2024

Pour retenir un préjudice de jouissance, l'expert a retenu : « il est certain que le retard apporté dans l'exécution des travaux a engendré un préjudice de jouissance (') évalué à 250 euros par mois. »

Source officielle

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a3a

Appel

30 juin 1998

Si effectivement aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution des travaux autorisés par un permis de construire, il convient de rechercher si les travaux exécutés chaque année ont été suffisamment

Source officielle

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88007

Appel

8 septembre 2006

pourra de plein droit effectuer sur le décompte définitif du sous-traitant une retenue égale à 0,2 % hors taxes du montant du marché par jour de retard dans le démarrage des travaux, l'exécution des travaux

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de0

Appel

3 décembre 2007

Par lettre du 22 juillet 2004, la SEDRE prononçait la résiliation unilatérale du contrat en invoquant des retards et malfaçons dans l'exécution des travaux imputables à l'entrepreneur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff6

Appel

6 décembre 2007

Audience publique du 8 novembre 2007 No de rôle : 06/00349 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Belfort en date du 31 janvier 2006 RG No 04/01070 Code affaire : 54 G Demande d'exécution

Source officielle

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3eb

Appel

2 avril 2025

Elle fait valoir que c'est à bon droit que le tribunal ne lui a pas imputé de faute dans l'exécution des travaux de réhabilitation de l'appartement de la Sci Manhattan Immobilier et a rejeté la demande

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

6629f375dc6faf0009588b09

Appel

23 avril 2024

V-B7H-WHEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 05 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

659e47d855379800088472e6

Appel

9 janvier 2024

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 01 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68f86699cb86fa851c25cbd9

Appel

21 octobre 2025

V-B7J-CLDC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20850_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

B A, représenté par la SELARL Gérard Deplanque, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet du Tarn portant sur l'exécution de travaux d'office sur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b715

Appel

3 avril 2008

Ces derniers ayant refusé l'accès à leur appartement pour l'exécution des travaux, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés d'une demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux pour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00226_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux délais d'exécution des travaux : " Le délai d'exécution plafond de l'ensemble

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b946

Appel

17 juillet 2007

commises sur les lieux d'exécution desdits travaux, savoir le domicile de Monsieur Y... ; Que, Monsieur Y..., soumettant aux débats deux attestations qui ne seront pas retenues faute de valeur probante

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00723_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'exécution des travaux d'extension de la ligne 2 du métro entre la station Bougainville et la nouvelle station Capitaine

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3421096bcc7de7d11c

Appel

4 mai 2010

dommages causés par les anciennes fixations de l'enseigne ayant empiété sur la façade de l'immeuble sis [Adresse 5], dire et juger qu'à défaut d'exécution complète des travaux de démolition et remise

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85070

Appel

29 septembre 2000

d'un grillage galvanisé fixé mécaniquement Ens 1 2.970,00 F * Réalisation d'un enduit mortier de ciment compris couche d'ac- crochage et finition finement talochée Ens 1 18.720,00 F Pour l'exécution

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages. / Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61cbb275d83183a3c5f

Appel

6 octobre 2023

Parallèlement à cette procédure, la société Carlenco, invoquant des retards et défauts dans l'exécution des travaux, a fait assigner, par acte du 24 janvier 2023, la société Solution A3 et la société Nea

Source officielle

Page 10 sur 7014

← Précédent Suivant →