La demande d'expulsion d'une personne occupant sans droit ni titre, aux fins d'habitation, d'un immeuble bâti relève bien de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection conformément

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier « expulsion

Le constat d'exclusion sera confirmé.

Sur les autres demandes Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. et Mme [W] et celle de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues au présent dispositif.

À cet effet, il explique que sa s'ur et lui ont entouré [R] [S] à la fin de sa vie, l'ayant intégré dans leur famille, à l'exclusion des défendeurs, ses cousins, cette dernière ayant institué sa s'ur en

dire que Mademoiselle Y... n'a donc pas respecté ses obligations de locataire prévues aux articles 1728 et 1741 du Code civil; par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs

Elle ajoute que Mme [Z] [Q] a recueilli l'usufruit du bien immobilier loué, qui est un droit viager attaché exclusivement à la personne de l'usufruitière, de sorte que M.

de la locataire, à compter du 31'janvier'2025 ; - ordonné la libération des lieux, ou, à défaut, l'expulsion de la preneuse, le cas échéant avec le concours de la force publique ; - condamné Mme

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'

Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie) a sollicité l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation due à M.

du chef de Mme [D], est occupante sans droit ni titre du logement, - dit qu'à défaut par Mme [L] [D] d'avoir libéré les lieux, dès la date de signification de l'ordonnance, il sera procédé à son expulsion

Elle précise qu'elle a refusé sa garantie au regard de ces conclusions, et de la clause d'exclusion en matière d'explosion d'explosifs.

[M] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, faire procéder à son expulsion et à celle de

W... au titre des loyers dus au 30 octobre 2013, - ordonné l'expulsion de M.

-DEBOUTER l'[1] de ses demandes en paiement d'astreinte et de dommages et intérêts, En conséquence, -DEBOUTER l'[1] de sa demande d'expulsion de l'OGEC.

En cas d' expulsion locative, il sollicite condamnation de l'OPHLM à le reloger ou à assumer les frais de son relogement.

Il conteste les exclusions de garantie invoquées par la CAMBTP, qui ne seraient pas formelles et limitées et qui ne s'appliqueraient pas au cas d'espèce. Pour l'évaluation de son préjudice, M.

provisoirement la mesure d'expulsion diligentée par la SA [1] à l'égard de Mme [M] et M.