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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616323113dbed56e5e2c2edb
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Y était mentionné un droit au puits existant sur la parcelle voisine alors cadastrée section [Cadastre 10], propriété de Madame [S] qui avait conféré ce droit aux consorts [F], par acte du 6 juin 1969.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
FAITS ET PROCEDURE Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) de la Croix des Vignes est propriétaire sur le territoire de la commune du PUY NOTRE DAME (Maine et Loire) d'une parcelle cadastrée section B
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94937
19 juin 2020
19 juin 2020
chemin existant sur cette parcelle reliant la [...] au garage édifié sur la parcelle cadastrée section [...] au profit de cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[F] [L], a cédé à Mme [S] épouse [Z] la parcelle cadastrée section A [Cadastre 24], sise sur la commune de [Localité 28] (Gard) provenant de la division d'une plus grande parcelle cadastrée section A [
Source officielleChambre 3 A
62848f8d498a54057d102d62
16 mai 2022
16 mai 2022
exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que le motif de refus tiré de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal car le projet se situe en continuité d'un groupe de constructions existantes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... en vue de la division en deux lots à bâtir d’un terrain cadastré section ... situé ..., le préfet de l’Ardèche ayant émis un avis défavorable au projet le 5 mai 2023. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
G H et Mme C I un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle composée de deux logements sur la parcelle cadastrée section A n°353.
Source officielle3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0302
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la parcelle située à [Localité 14] section A n°[Cadastre 8] qui ne figure pas dans le contrat notarié, le tribunal a dit que l'EARL du Ranch des Bisons ne démontrait pas l'existence du bail verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
M. et Mme E, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section M ont présenté, le 11 mars 2019, un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel il n'a pas été répondu.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Une telle attestation, en l'absence de toute allégation de fraude, était de nature à permettre à l'autorité administrative de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle et de l'existence
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lequel l'existence du chemin entre le Bâtiment C et D présente également des signes apparents de servitude.
Source officielleCabinet C
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] [N] à Monsieur [U] [H] dans l'acte de vente du 2 février 2017, pour, à partir de la route existante cadastrée, commune de [Localité 5], section C n° [Cadastre 2] se rendre à la parcelle cadastrée C
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, ni création de surface de plancher nouvelle ; - par ailleurs, s'agissant de l'exigence d'une autorisation unique, le projet porte bien sur les parcelles cadastrées section G, ce moyen étant en outre
Source officielle2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
28 avril 2026
chacune à prendre sur la parcelle cadastrée section ZD n° [Cadastre 5].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer la valeur du terrain constituant aujourd'hui la parcelle cadastrée section
Source officielleChambre 2 A
634113aa58bc223e2e3f08e6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D du cadastre est devenue section [Cadastre 4] lors de la rénovation cadastrale de 1983, - la parcelle section [Cadastre 4] n° [Cadastre 16] a été créée par la réunion des anciennes parcelles section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
F..., un permis ayant le même objet sur la parcelle voisine cadastrée section C n° 1936.
Source officiellePage 10 sur 2300