Dans son avis du 30 janvier 2025, le docteur [B] a retenu que : - l'analyse du docteur [Z] doit être approuvée en ce qu'il a exposé que la fixation d'incapacité permanente n'a pas été faite sur un examen

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 6.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle fait valoir qu'il n'apparaît pas que sa participation à la mesure d'expertise soit utile, dès lors qu'elle s'est contentée de faire ouvrir une chambre de tirage appartenant au syndicat mixte Manche

Toutefois, la rentabilité de la société est trop faible pour faire face au passif échu dans le cadre d'un plan. Aucune offre de reprise n'a été déposée.

faire.

qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 6.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

Mme B soutient que le préfet de l'Isère aurait dû faire usage de la faculté offerte par ces dispositions et décider qu'à titre dérogatoire, sa demande de protection internationale devait être examinée

Le médecin psychiatre fait ainsi observer que l'arrêt de la scolarité est imputable au fait traumatique et précise que l'état clinique post-traumatique de M.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait. 5.

Il soutient que : - le premier juge n'a pas examiné les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation en l'absence de prise en compte de sa demande d'asile et de l'erreur de fait au regard

Ainsi que le relève le préfet, il a déjà fait l'objet de mesures répétées d'éloignement en date des 25 juillet 2017, 5 septembre 2018, 31 mars 2020 et 9 février 2022.

pour des prestations déjà réalisées.

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/96 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, FAITS

Le grief tiré de l'absence de registre actualisé manque donc en fait.

Cette audience fait suite à une réouverture des débats prononcée le 20 janvier 2026, à raison de l'arrivée de Mme [C] [Y] postérieure à l'examen de son appel et au départ de son adversaire de la salle

Il soutient que : – le refus de titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation dès lors que le préfet aurait dû examiner, conjointement à sa demande d’admission au séjour pour

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut qu'être écarté. 5.