[V], a lui aussi été licencié pour faute grave en raison de sa part de responsabilité dans les agissements fautifs commis par la salariée.

Parallèlement, et sans attendre l'issue de la procédure pénale, vous avez demandé à l'inspection du travail l'autorisation de me licencier pour faute grave, consistant exclusivement dans les faits de vol

à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, aux termes duquel " La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde

[V] [F], manager informatique de l'association de juillet 2004 à février 2020, date de son licenciement pour faute grave indique : « (...)

Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M.

informons que nous nous voyons contraints de vous licencier pour faute grave.

ouverte et le moteur en fonctionnement, ce qui a fait courir un grave risque de vol.

Elle fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et

En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

qualifier les faits de faute grave, ce pouvoir ne relevant que du juge ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la qualification disciplinaire des faits retenue par

X...se voyait notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 26 mars 2008. Le 16 octobre 2006, M.

Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Mme A... soutient que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dans la mesure où les premiers juges se sont fondés, pour écarter l’existence d’une faute commise lors de la procédure de licenciement

[N] le 17 septembre 2020, soit près de deux mois après les faits du 28 juin 2020, indiquant que Mme [M] a dénoncé le 29 juin 2020 des faits de harcèlement totalement faux à son égard, ajoutant que « il

Après réexamen de votre situation, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison des manquements graves aux plans managérial et comportemental que nous vous reprochons d'avoir commis

Il soutient que : - la sanction de licenciement est illégale dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. M.

GARSYS : - soutient que les fautes commises par le salarié justifient son licenciement, - fait valoir que le licenciement disciplinaire prive le salarié de la rémunération variable, - demande le rejet

[N] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 14 janvier 2016, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour contester son licenciement.