Le 19 juillet 2004, SFA a adressé à FHJ une lettre recommandée dans laquelle elle lui notifiait la résiliation du contrat.

III- Sur la résiliation du contrat Moyens des parties M. et Mme [J] soutiennent qu'ils ont fait usage de la faculté de résiliation résultant des clauses contractuelles, mais également de l'article

Ce fait est établi. M.

La demande de résiliation du présent contrat doit être faite par Lettre recommandée avec AR et n'aura pas à être motivée. Passée cette date, l'inscription est définitive.

[T] ne rapporte pas la preuve de manquements suffisamment graves justifiant sa demande de résiliation judiciaire, - débouter M.

Il fait valoir que la motivation de l'ordonnance laisse entendre qu'il est toujours cotitulaire du bail ; que le bail est déjà résilié à son égard depuis le 5 mars 2024 de sorte qu'aucune expulsion ne

Monsieur Y... établit sa qualité de propriétaire des lieux et rappelle qu'il a demandé non la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire mais la résiliation du bail

des lieux et de dire et juger que le bail ne peut être à nouveau résilié, -de déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail, -de dire et juger que M [L] a acquiescé au jugement du 20 mai 2010

de la résiliation illégale du marché.

[K] et Mme [J] étaient donc légitimes à invoquer une inexécution de la société Lafayette de ses obligations contractuelles, ce qui justifiait une résiliation anticipée conformément aux prévisions de la

constituant pas un 'manquement grave' justifiant le jeu de la clause résolutoire ; - que l'article 17 du contrat de distributeur, relatif à la résiliation unilatérale du contrat, prévoit quant à lui

aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit des contrats de location, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats, - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi

Il fait valoir que les bailleurs ont toujours été au courant de cette sous-location.

Par acte du 18 mars 2021, la société NBB Lease France1 a fait assigner l'association du Cercle de l'Avenir devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins notamment de constater la résiliation du

Motifs de la décision Pour statuer comme il l'a fait le tribunal a considéré que sans résiliation du contrat, l'entreprise était restée gardienne de l'ouvrage et les maîtres d'ouvrage lui ayant interdit

- Sur les fautes de la société Cegema La société Melkhi fait valoir que : - la société Cegema était tenue par les usages du courtage de l'informer des résiliations et non-renouvellement de police

marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes

 ; - à titre subsidiaire, de débouter la SAS LAF Santé de toutes ses prétentions et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté des fautes graves imputables à cette dernière, justifiant la

Il a considéré que la société Axa France Iard ne justifiait pas : - avoir notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à son assurée la résiliation du contrat d'assurance, avec effet au

gravité justifiant la résiliation des contrats ; - la résiliation lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé.