CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Z... fait valoir qu'en tout état de cause, elle disposait de motifs légitimes justifiant d'un défaut d'exploitation compte tenu de ces éléments et de la despécialisation agréée par la propriétaire.
17e chambre
627ca8f94781dc057dee7ddf
11 mai 2022
Vos agissements fautifs réitérés ont contribué à fragiliser Madame [I] et ont ainsi entraînés des difficultés dans l'entreprise.
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
Hors, nous constatons des manquements importants sur les contrôles, sur le suivi des processus de facturations en interne, gestion de la trésorerie, des erreurs sur des envois de données etc...
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
Madame Sylvie X...a été élue déléguée du personnel le 23 novembre 2006 et trésorière du comité d'entreprise le 20 juillet 2007.
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9b0
10 avril 2025
[L] et de Mme [X] faisant état de son dévouement et de son investissement dans la société.
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
Cette situation est tout à fait inadmissible, dans la mesure où elle perturbe la facturation et engendre des trous de trésorerie fort préjudiciable dans le contexte économique actuel.
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9cf223d7c4f13705349
30 août 2022
Il conteste en tout état de cause, les fautes qui lui sont reprochées. La société Sanso objecte que sa renonciation dans le protocole transactionnel ne peut s'appliquer à des fautes de M.
1ère Chambre
69f042e2cdc6046d47ccd1c0
27 avril 2026
Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Madame [H] produisait la copie d'un acte de naissance n° 2583/2019, transcrit le 2 août 2019 au centre d'état civil de [Localité 2], en
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bbe
15 janvier 2025
Par votre faute, elle n'a pas pu facturer au Client les prestations effectuées sur le mois de février 2020 sur ce marché.
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
Elle voit le mal partout, rien ne fonctionne comme il se devrait, et c'est toujours la faute des autres.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f8
4 octobre 2023
Bien plus, ce motif est factice.
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
Les moteurs, avec le kit de fixation, ont été facturés à la société Transcanaux le 30 juin 2017 au prix de 68 889,43 euros.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9facfd1637c3c4470ea31
23 octobre 2019
lui étaient reprochés constituaient une faute d'une gravité telle qu'il était impossible de maintenir son contrat de travail et que les faits fautifs qui lui étaient reprochés allaient bien au-delà du
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
du groupe, - que si la faute du titulaire du compte peut, éventuellement, entraîner un partage de responsabilité, elle n' a, hormis des circonstances d' une extrême gravité, aucun rôle exonératoire de
Chambre Premier Président
69f2e738cdc6046d470cb79a
29 avril 2026
Elle indique que le licenciement pour faute grave de M.
6253cd0cbd3db21cbdd92221
31 mars 2015
anxieux généralisé " et un " état anxio-dépressif ".
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
Au dernier état de la relation contractuelle il exerçait des fonctions de Directeur du Site d'Assemblage de [Localité 3].
CHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e83
2 mai 2023
Les agissements fautifs de Monsieur [H] se sont poursuivis durant le délai de 2 mois.
CHAMBRE SOCIALE C
616250f9929f6bffa995b37f
5 avril 2013
Je peux vous assurer qu'il a fallu du temps pour que l'esprit redevienne comme dans le agréable (sic) » - une attestation dactylographiée de monsieur [W], qui a travaillé sous les ordres de monsieur
6253cda5bd3db21cbdd93fc5
20 février 2018
économiques et politiques imprévisibles ainsi que le comportement fautif du coactionnaire JJ...
Page 10 sur 11