moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative

Il a conclu que l'interruption ou la réduction de l'activité professionnelle desdites sociétés ne résultait pas d'une impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès à l'établissement suite à la fermeture

administrative' ne peut être mobilisée pour l'activité hôtelière, dès lors que les hôtels figuraient dans l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2020 des établissements non concernés par les mesures de fermeture

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Soutenant qu'elle est en infraction avec l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 qui impose la fermeture au public un jour par semaine des établissements de vente et de distribution de pain, la Fédération

résidait dans les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 faisant interdiction aux salons de coiffure d'accueillir du public et non dans une fermeture administrative du centre commercial l'hébergeant, alors que

de l'établissement ; - les pertes d'exploitations liées aux activités annexes à celle d'hôtellerie ne sont pas garanties puisque les conséquences pécuniaires d'une fermeture collective d'établissement

[Adresse 2] [Localité 5] - FRANCE non constitué signification de déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 26 août 2025 S.E.L.A.R.L.

ou non, dès lors que le restaurateur a subi personnellement les conséquences de la fermeture de son établissement ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour retiendrait que la clause litigieuse

Par courrier du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société Best Déco de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de ses deux établissements et l'a

, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MÊME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

A cet égard, il n'est pas non plus contesté que la déclaration de sinistre formée par LA TABLE DU LUXEMBOURG auprès de MMA IARD le 12 mai 2020, s'inscrit dans cette hypothèse, qu'en effet, la fermeture

à un horaire non conforme.

à un horaire non conforme.

Les modalités pratiques de cette fermeture estivale devaient être soumises à la consultation des comités d'établissement de chaque centre concerné.

" et que le paragraphe " Méthode échelonnée à la fermeture " décrit une procédure concernant non seulement le responsable de la fermeture mais l'ensemble de l'équipe présente à ce moment-là en utilisant

Elle n'est donc pas légitime à se prévaloir d'une fermeture administrative de son établissement.

de l'établissement assuré, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique .

risques professionnels auxquels les exploitants d'hôtels et de restaurants sont exposés, a vocation à couvrir les conséquences d'une fermeture individuelle de l'établissement assuré et non d'une fermeture

provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque deux conditions sont réunies à savoir une décision de fermeture de l'établissement prise par une autorité administrative compétente, extérieure