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948 résultats pour « fermeture hebdomadaire d'un commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il relève que le salarié n'a jamais effectué les ouvertures et fermetures de l'école comme il le prétend pas plus qu'il ne travaillait seul au sein de la structure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b70da31367c908eb679

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] n'a pas visité ni effectué de passage tant pour l'entreprise [T] (et ce ni le 15 ni le 14 mars 2018 comme il le prétend) que pour les entreprises Mes Fermetures, Les Menuiseries Du Coquelicot, Omer

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Conséquence : le salarié a été planifié de fermeture pendant un mois ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un avenant du 1er mars 2018, la durée du travail de Mme [G] a été réduite à sa demande à 25 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4304d83dbd04f5fb2bcc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

: Mme [O] se plaint d'un dépassement de durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et de durée maximale de travail annuelle de 1.604 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Monsieur B... indique que si aucune heure supplémentaire n'est mentionnée sur ses bulletins de paie, il effectuait 40 heures hebdomadaire comme cela est stipulé sur son contrat de travail et alors qu'il

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Compte tenu de ces éléments, il est établi que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 37 heures, a travaillé à hauteur de : - 43 heures hebdomadaires jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28de633183e2ee176c2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce de Nice selon jugement du 13 novembre 2019.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f006

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[W] de lui acheter le fonds de commerce; qu'après la découverte du déficit de caisse signalé par l'expert-comptable M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc9

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Par ailleurs, suivant jugement en date du 23 juin 2008, le Tribunal de Commerce de CAHORS a prononcé le redressement judiciaire de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c19675de665e9149c23

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Les relations des parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

M... a été engagée par la société SAS BOWLING OUEST PARIS ( B.O.P) à compter du 3 septembre 2011 dans le cadre d'un emploi à temps partiel de 25,5 heures hebdomadaires en qualité d'hôtesse, caissière,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964741ad74d62c18186a

Appel

15 février 2013

15 février 2013

AYOUB a racheté le fonds de commerce de l'E.U.R.L. BOUZOBRA et a repris le contrat de travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le second point, il est jugé qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89951

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

ne peuvent être assimilées à l'élévation des murs de l'immeuble, en façade ou en pignon, dans lequel est exploité le commerce considéré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le procès-verbal de l'inspection du travail ne permet pas de confirmer qu'il aurait commencé à y travailler dès le moins de juin 2012 comme il le prétend. Partant, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63bd0ebf0ab73d7c90739e1a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.000,00 euros net au titre de dommages et intérêt pour non-respect des durées de travail maximal et non-respect du repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63bd0ebf0ab73d7c90739e1c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[E] n'a commencé à travailler que le 22 juin 2019, et a exigé le versement de son salaire en espèces, ainsi qu'établi par la production d'un SMS dans lequel Mme [D] fait état de la perception, avec son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da1a

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

VAS bien que régulièrement convoqué comme en fait foi l'avis de réception signé de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception n'est ni présent ni représenté.

Source officielle

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