Il considère que l'employeur doit démontrer qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son statut d'associé, et qu'il n'était pas placé sous un lien de subordination dans l'exercice de

de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat seulement si, en raison de ce mandat, le travailleur cesse d'exercer des fonctions

Toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions techniques distinctes de celles de direction, donnant lieu en principe

Il considère que l'employeur doit démontrer qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son statut d'associé, et qu'il n'était pas placé sous un lien de subordination dans l'exercice de

depuis sa démission il n'a pas exercé de pouvoirs décisionnaires spécifiques rattachés au mandat social de directeur général et les griefs invoqués au soutien de sa révocation se rattachent à ses fonctions

gérant.Le dirigeant peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat social à condition cependant que le contrat de travail soit effectif, c'est à dire qu'il se traduise par l'exercice de fonctions

Cette situation perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.

- allocation spéciale ; - prime de rendement au taux moyen ; Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - indemnité de fonctions

Pour Monsieur B..., ses fonctions de salarié ont été confirmées par le conseil de surveillance de la société SOROTEX le 15 octobre 2002.

Les fonctions techniques qui avaient pu lui être dévolues ne le dispensaient pas de faire preuve de diligence dans l'exécution de son mandat social.

dispositions de l'article L. 121-1 du Code du Travail aux motifs qu'alors queue avait relevé que l'intéressé avait effectivement exercé au sein de l'entreprise, après sa démission de son mandat social, les fonctions

Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

S'il est exact que pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail, un mandataire social doit rapporter la preuve qu'il occupait un emploi effectif en justifiant de l'existence de fonctions techniques

définition du mode de pose convenu dit ‘ à livre ouvert'et par le prix de la prestation, ce qui était attendu de la société RAVIT n'était pas seulement que le revêtement de murs et de sol assure sa fonction

Il ressort ainsi de ces constatations qu'il était confié à Mme X... des fonctions purement techniques, en qualité de directrice juridique, et qu'elle était soumise dans le cadre de ses fonctions au contrôle

[M] ; - elle apporte la preuve de ce que Madame [E] n'était pas soumise à un lien de subordination et de ce qu'elle ne justifiait pas de fonctions techniques spécifiques autres que celles exercées dans

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contrat de travail ne peut résulter d'un simple accord des parties mais nécessite impérativement que les conditions de validité soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; il n'existe pas de fonctions

conventionnelle, relève de la catégorie des agents de maîtrise exploitation (MP), dont la mission principale, en conformité aux directives, mentionne qu'il prend des décisions déléguées, exerce des fonctions

à la Direction Industrielle et à la Direction de la Logistique en plus de celles de directeur général, ces deux fonctions étant essentielles pour la réorganisation (de l'époque) de Gévelot Extrusion "