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27 205 résultats pour « frais taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

603580325c2a67a582a3c832

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

du Languedoc, selon le décompte joint à l'assignation, statué sur les modalités de visite et de publicité, rejeté pour le surplus les demandes des parties et dit que les dépens suivront le sort des frais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d59

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'exécution, outre une insertion sur un site internet, avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code -dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9eba9051d662be5280785

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

visés au commandement, fixé l'audience d'adjudication au 24 octobre 2019, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

parfaire, en cas de vente forcée, - de fixer la date de l'audience de vente et de déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00268_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° 2002900 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande et mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 383,04 euros TTC, à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35eef1d7564000872dd52

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

€ TTC, outre les frais de gardiennage du véhicule facturés 7,15 € hors-taxes par jour à partir du 13 février 2017.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

relatifs à cette publicité supplémentaire seront pris en frais privilégiés de vente, - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967526ccdc6046d473c079d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la taxation des frais de poursuites Selon l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite à la demande du créancier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13748

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les frais de poursuite à la somme de 2.966,27euros et rappelé que conformément à l'article R. 322-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais taxés sont versés directement par l'acquéreur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les frais du procès Le jugement doit être confirmé en qu'il a dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Il en sera de même pour les dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603282fc7a5708b6c88e3303

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et dépens'; Rejette le surplus des prétentions des parties'; Condamne la Sci du Cercle et la Scp [N] [C] [H] in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda119c3dcb3e54c403bcb8

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

jugement attaqué, de condamner l'appelant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner l'emploi des dépens de la présente instance en frais

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les frais de poursuites, En tout état de cause, Dire que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais taxés de vente, Condamner in solidum les consorts [O] à payer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237868c924eadffcc4960

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[T] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20eea34ad100085817c4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, intérêts et autres accessoires, la somme de 58 941,16 Euros arrêtée à la date du 26 avril 2022 outre intérêts, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif, - Juger que les intérêts continueront

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b08

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

titre du prêt n°20140351P02, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement, fixé l'audience d'adjudication au 7 décembre 2023, dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignation et justification du prix du paiement des frais taxés, -dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 4 janvier 2022 à 14 heures, -débouté

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6520f6a4bb275d83183a3d90

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les dépens d'appel seront employés en frais taxés de vente et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile rejetées.

Source officielle

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