seraient dans l'impossibilité de l'exécuter y compris par voie d'échéancier de sorte que la radiation doit être ordonnée.

Sur la poursuite des contrats en cours décidée par maître [C] au cours de la période d'observation, Monsieur [J] observe que non seulement maître [C] n'a pas résilié les contrats en cours mais a expressément

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Dans l'intervalle, monsieur le premier président de la présente cour a, suivant une ordonnance du 12 novembre 2024, décidé de suspendre l'exécution provisoire attachée à la décision critiquée.

Alain X..., son époux , et de son fils Pierre 3, chemin du Fond du Val 76930 CAUVILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de M.

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Courriers du 8 décembre 2016 de la CPAM à la société GPA concernant l'accident du 5 février 2016 8. Courrier du 22 décembre 2016 de la CPAM à la société concernant l'accident du 4 février 2016 9.

Le gérant de la société, M. C..., a été victime en avril 2003 d'un grave accident de santé à la suite duquel il s'est trouvé absent de l'entreprise pendant plusieurs semaines.

En l'espèce, la compagnie Helvetia demande la radiation mais ne justifie pas avoir saisi le premier président de la cour ou son délégué et la cour statuant au fond n'a pas compétence, en application de

Par dernières conclusions remises au greffe le 31 juillet 2020, la société Sogeres demande à la cour de': - dire irrecevable comme prescrite la demande fondée sur une discrimination, - débouter Mme

 » du 30 avril 2006, ni prétendre qu'il ne pouvait pas s' « auto-révoquer », comme elle l'a fait devant la Cour.

G : 12/ 00639 C-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 19 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00766

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10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 15212 Félicie X... épouse Y... Jeanne Y...

Jean-François E... était le gérant, étant propriétaire de 1300 actions et la SCI les Hauts de Papearia, dont Jean-François E... était le gérant, étant propriétaire de 374 actions.

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de 4 MF, ' Le 22 novembre 1994, la cour d'appel de PARIS confirmait, au titre de l'autorité de la chose jugée par la Cour d'AlX le 30 juin 1994, la compétence du Tribunal de commerce de MARSEILLE

L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.