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4 481 résultats pour « il s'impose aux parties qui ne demandent pas une nouvelle expertise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603317d750706d89935031cf

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

À titre encore plus subsidiaire, elle demande une expertise de façon à établir les charges récupérables de 2004 à 2014 et faire les comptes entre les parties.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93879c02507c9078dee4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur l'organisation d'une nouvelle expertise La société Gem Distribution sollicite, avant dire droit, l'organisation d'une nouvelle expertise exposant que les conclusions du premier expert commis sont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un arrêt n°22DA01556 du 2 mai 2024, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, une expertise, aux fins, notamment, pour l'expert, de déterminer, après s'être fait communiquer tous les éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca429d9066fd7c90fc251d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces derniers demandaient avant dire droit l'annulation du rapport d'expertise et la désignation d'un nouvel expert, et à titre subsidiaire la condamnation solidaire des époux [L] et des consorts [B] au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En tout état de cause, d’une part, à la date du 4 avril 2016, les experts n’étaient saisis que du crédit impôt recherches des années 2012 à 2014, et leur courrier ne pouvait donc mentionner l’année 2015

Source officielle
CA

2ème Chambre

64fab9fa0f624005e653f614

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur nouvelle demande de Mme [O], le juge des référés, par ordonnance du 28 octobre 2015 a commis à nouveau le docteur [G] pour poursuivre sa mission, étendu la mission de l'expert comptable et condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a060

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Monsieur C... justifie en outre avoir payé sa cote part d'achat des buses destinées à l'accès du chemin prévu par l'acte, ce qui démontre encore que la volonté des parties ne se limitait pas à l'institution

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa291aa34ad10008581b6e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0aaaebb88318fda3fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946eb

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle soutient par ailleurs que la demande tendant à l'organisation d'une expertise graphologique ou d'une vérification d'écritures est nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable ; qu'en tout état de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et ont anticipé la mise à disposition de nouvelles surfaces ; -''''''''' Avenant n°3 en date du 5 mai 2006, où les parties avaient convenu à nouveau d'anticiper la mise à disposition de nouvelles surfaces

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, remis en cause l'application du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, d'autre part, a appliqué des prélèvements sociaux à raison du versement d'acomptes sur

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CA

Chambre 1-1

6364ba20e405357f749ea49c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peuvent invoquer de moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » ; et qu'enfin l'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles, dès

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20566_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85360

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Par un jugement avant dire droit du 15 février 1994, le premier juge a ordonné une expertise, confiée à Monsieur Z..., géomètre expert, aux fins de faire fixer la limite séparative des fonds.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453ebcdc6046d4793a737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les appelants soutiennent qu'en ne réalisant pas sa mission de déclaration des impôts l'expert-comptable s'est inexécuté au moins partiellement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] a alors 50 parts. 46. L'assemblée générale du 17 décembre 2012 a augmenté le capital de 190.000 euros pour le porter à 200.000 euros, et a réparti les 19.000 nouvelles parts entre: -M.

Source officielle

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