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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.
Chambre Commerciale
603317d750706d89935031cf
28 septembre 2017
À titre encore plus subsidiaire, elle demande une expertise de façon à établir les charges récupérables de 2004 à 2014 et faire les comptes entre les parties.
2ème chambre
63cb93879c02507c9078dee4
20 janvier 2023
Sur l'organisation d'une nouvelle expertise La société Gem Distribution sollicite, avant dire droit, l'organisation d'une nouvelle expertise exposant que les conclusions du premier expert commis sont
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Par un arrêt n°22DA01556 du 2 mai 2024, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, une expertise, aux fins, notamment, pour l'expert, de déterminer, après s'être fait communiquer tous les éléments
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
Ces derniers demandaient avant dire droit l'annulation du rapport d'expertise et la désignation d'un nouvel expert, et à titre subsidiaire la condamnation solidaire des époux [L] et des consorts [B] au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
En tout état de cause, d’une part, à la date du 4 avril 2016, les experts n’étaient saisis que du crédit impôt recherches des années 2012 à 2014, et leur courrier ne pouvait donc mentionner l’année 2015
2ème Chambre
64fab9fa0f624005e653f614
5 septembre 2023
Sur nouvelle demande de Mme [O], le juge des référés, par ordonnance du 28 octobre 2015 a commis à nouveau le docteur [G] pour poursuivre sa mission, étendu la mission de l'expert comptable et condamné
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a060
27 novembre 2007
Monsieur C... justifie en outre avoir payé sa cote part d'achat des buses destinées à l'accès du chemin prévu par l'acte, ce qui démontre encore que la volonté des parties ne se limitait pas à l'institution
1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3fd
12 octobre 2023
Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
Elle soutient par ailleurs que la demande tendant à l'organisation d'une expertise graphologique ou d'une vérification d'écritures est nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable ; qu'en tout état de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
et ont anticipé la mise à disposition de nouvelles surfaces ; -''''''''' Avenant n°3 en date du 5 mai 2006, où les parties avaient convenu à nouveau d'anticiper la mise à disposition de nouvelles surfaces
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
, remis en cause l'application du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, d'autre part, a appliqué des prélèvements sociaux à raison du versement d'acomptes sur
Chambre 1-1
6364ba20e405357f749ea49c
18 octobre 2022
peuvent invoquer de moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » ; et qu'enfin l'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles, dès
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253c868bd3db21cbdd85360
16 février 2001
Par un jugement avant dire droit du 15 février 1994, le premier juge a ordonné une expertise, confiée à Monsieur Z..., géomètre expert, aux fins de faire fixer la limite séparative des fonds.
6a0453ebcdc6046d4793a737
7 mai 2026
Les appelants soutiennent qu'en ne réalisant pas sa mission de déclaration des impôts l'expert-comptable s'est inexécuté au moins partiellement.
69fd7c35cdc6046d4704228b
[J] a alors 50 parts. 46. L'assemblée générale du 17 décembre 2012 a augmenté le capital de 190.000 euros pour le porter à 200.000 euros, et a réparti les 19.000 nouvelles parts entre: -M.
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