publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :/ a) Mutation

de 44 logements sur un terrain situé 54 boulevard de Genève, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Par arrêté du 2 août 2019, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un permis de construire un immeuble collectif de quarante-neuf logements sur un terrain situé en zone IIIUB du plan local

Dans l'ensemble de la zone : / () / d) Les extensions des bâtiments d'habitation existants, sous réserve qu'ils ne portent atteinte ni à l'exploitation agricole existante ni à la qualité paysagère su site

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact produite par la communauté d'agglomération du Sicoval explique les raisons pour lesquelles le site d'implantation du projet de zone d'aménagement

du lieu de situation de l'immeuble ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrites les actions introduites par M.

soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et situés [Adresse 1].

Daniel X... et Mme Chantal C... épouse X... un immeuble situé [...] à la [...] moyennant le prix de 545.000 euros.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’installation, située respectivement à 5 et 10 kilomètres de la ZNIEFF et du site Natura 2000 les plus proches, dans un secteur ne comportant pas d’élément

À cette date, le terrain exproprié se situe en zone UE, soit une zone constructible.

en VEFA mais un immeuble à rénover.

en zone urbaine ; neuf ans après que les intimées eurent rendu l'immeuble incessible, la société demeure durablement propriétaire de lots rendus de facto invendables par les défenderesses et exposés à

Alors qu’il résulte par ailleurs de l’avis de la DDT que le site ne présente pas d’enjeux de biodiversité ni de zones humides, les sociétés requérantes n’établissent pas l’insuffisance de la qualité environnementale

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans un secteur résidentiel de la commune.

La circonstance que les copropriétaires de l’immeuble « Le Grand Sud » seraient propriétaires de la parcelle assiette du projet demeure sans incidence sur cette situation de fait et n’a pas davantage d

L'immeuble est entré dans leur patrimoine par fractions successives : -donation-partage du 29 juin 2001 pour M.

[J] [E] et Mme [G] [Y] épouse [E] (ci-après M. et Mme [E]) ont donné à bail à la société Ingolstadt Motors des locaux situés à [Adresse 4].

Connaissance prise du mémoire en intervention volontaire présenté le 19 février 2025, après la clôture de l'instruction, par la société par actions simplifiée L'Immobilière Groupe Casino, représentée par

ou d'un ensemble d'immeubles.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2019, les époux [ND] ont mis en demeure les époux [BH] de libérer les lieux et de leur restituer les clefs du portail permettant l'accès au passage situé sous l'immeuble