ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; l'article L. 631-1 du même code énonce que le débiteur dans l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

SUR CE, LA COUR Une société est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Il soutient qu'au 30 novembre 2021, l'actif disponible était de 36.575 euros et le passif exigible de 49.678 euros, soit une impossibilité de faire face à une dette de 20.973 euros.

Il en déduit que l'actif disponible de la société ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible le 28 octobre 2020. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2022.

[Z] était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible s'élevant à l'endroit de la MSA, son unique créancier, à la somme de 18 201,72 euros eu égard à son actif disponible.

actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.