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267 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6718948ed8ceca1cd7018fdc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SERMES en qualité d'employée de bureau. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale à mi-temps. Le 09juillet 2018, Mme [T] [G] a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée comme un accident du travail, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident , pour écarter

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65a0e64e5bbe450008b2cbc8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mais il est également acquis qu'il conserve des séquelles qui l'empêchent de travailler normalement et réduisent ses possibilités d'emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df03aaebb88318fda3d3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cette situation a causé un préjudice au salarié, dont il justifie dans la mesure où le versement des indemnités journalières ayant pris fin le 16 mars 2018 et son contrat de travail étant resté suspendu

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720fb201587f74be03a3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

lui appartenait de prendre les mesures de prévention nécessaires conformément à l'article R. 4323-52 du Code du travail qui prévoit que 'des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cd836fac7141b7e808

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

SUR CE En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire lorsque cet accident est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] a de nouveau été victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les accidents du travail. Du fait de cet accident, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d6a5cdc6046d4736438f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bcc208351cec658642b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par avis du 2 décembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d6abcdc6046d473643f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5155857dd64cbdaa6c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Mme [A] demande une indemnisation de 12 006,60 euros. Elle fait valoir qu'elle est dévalorisée sur le marché du travail et qu'existe une réelle pénibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Y... n'a jamais justifié de l'un des événements générateurs prévu au contrat à savoir une perte d'emploi par licenciement tel que défini à l'article L 351-1 du code du travail (travailleurs involontairement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb05320831899590e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'établissement local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécurité ; o Mise à disposition de travailleurs d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité ; o Blessures involontaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Conformément à l'article L1226-14 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail ouvre cependant droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de36676b73dd81b96eba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Ciltec a été poursuivie du chef d'homicide involontaire pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d67ecdc6046d4736409f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d691cdc6046d4736423f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

travail de nuit, - juger qu'elle était travailleur de nuit, - juger que la SARL [11] a intentionnellement dissimulé la réalité des heures et du contexte de travail, - condamner la SARL [11] à lui payer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d678cdc6046d47364000

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur

Source officielle

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