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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45e
3 juillet 2025
Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.
Chambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fdc
15 octobre 2024
SERMES en qualité d'employée de bureau. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale à mi-temps. Le 09juillet 2018, Mme [T] [G] a été placée en arrêt de travail.
Chambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée comme un accident du travail, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident , pour écarter
Chambre 1-6
65a0e64e5bbe450008b2cbc8
11 janvier 2024
Mais il est également acquis qu'il conserve des séquelles qui l'empêchent de travailler normalement et réduisent ses possibilités d'emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
Cette situation a causé un préjudice au salarié, dont il justifie dans la mesure où le versement des indemnités journalières ayant pris fin le 16 mars 2018 et son contrat de travail étant resté suspendu
Chambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
lui appartenait de prendre les mesures de prévention nécessaires conformément à l'article R. 4323-52 du Code du travail qui prévoit que 'des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs
Chambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
SUR CE En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire lorsque cet accident est
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1b
21 janvier 2025
[T] a de nouveau été victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les accidents du travail. Du fait de cet accident, M.
Chambre sociale
6971d6a5cdc6046d4736438f
21 janvier 2026
Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur
67134bcc208351cec658642b
18 octobre 2024
Par avis du 2 décembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail.
6971d6abcdc6046d473643f3
5ème Chambre
6719e5155857dd64cbdaa6c6
23 octobre 2024
Mme [A] demande une indemnisation de 12 006,60 euros. Elle fait valoir qu'elle est dévalorisée sur le marché du travail et qu'existe une réelle pénibilité.
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
Y... n'a jamais justifié de l'un des événements générateurs prévu au contrat à savoir une perte d'emploi par licenciement tel que défini à l'article L 351-1 du code du travail (travailleurs involontairement
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb05320831899590e
17 octobre 2023
d'établissement local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécurité ; o Mise à disposition de travailleurs d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité ; o Blessures involontaires
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c9
23 avril 2025
Conformément à l'article L1226-14 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail ouvre cependant droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de
Pôle 4 - Chambre 11
6688de36676b73dd81b96eba
4 juillet 2024
La société Ciltec a été poursuivie du chef d'homicide involontaire pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation
6971d67ecdc6046d4736409f
6971d691cdc6046d4736423f
travail de nuit, - juger qu'elle était travailleur de nuit, - juger que la SARL [11] a intentionnellement dissimulé la réalité des heures et du contexte de travail, - condamner la SARL [11] à lui payer
6971d678cdc6046d47364000
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